OUI, il le peut pour autant qu'elles ne soient pas discriminatoires.
Il est impossible de faire référence à des questions d'origine, de sexe du salarié, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques ou de ses appartenances ethniques, syndicales, politiques, raciales, religieuses et aussi de son apparence physique, son nom, son état de santé ou de son handicap.
Impossible aussi de se référer à la forme du contrat ou de la durée du travail pour exclure par exemple les CDD, les apprentis ou les temps partiel cela serait aussi discriminatoire!!
En revanche, le CE peut subordonner le droit à une prestation ou une participation à une activité proposée à une condition :
- présentation d'un contrat de travail ( les stagiaires n'y auront pas droit)
-ancienneté, pour autant que le CE ne fasse pas de différence sur la forme du contrat. Interdit aussi de mettre une condition d'ancienneté différente pour les CDI ou CDD.
-présence dans l'entreprise. Le CE peut subordonner le droit au bénéfice de l'activité à la condition d'être présent dans l'entreprise et indemnisé par l'employeur, les salariés en congés sans solde ou en congé parental seront exclus.
-présentation d'un justificatif, par exemple un certificat de scolarité pour prétendre à des bons d'achat distribués pour la rentrée scolaire.
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