Lorsqu'un employeur souhaite modifier les horaires de travail de ses salariés, il doit respecter un délai avant de procéder à cette modification.
Si la modification des horaires collectifs de travail n'a pas de conséquence sur la durée hebdomadaire du travail, ni sur la rémunération des salariés,l'une et l'autre restant inchangées, il s'agit d'une simple modification des conditions de travail, sans incidence sur le contrat de travail. Donc l'employeur n'est pas obligé de solliciter l'accord des salariés mais il doit respecter un délai de prévenance minimum de 7 jours. Il peut porter ce changement par voie d'affichage en indiquant la date d'entrée en vigueur des nouveaux horaires.
Par contre, si ces changements d'horaires collectifs de travail entraînent une hausse ou une baisse de la durée du travail ou de la rémunération, ou un passage d'horaire continu à un horaire discontinu ( même si la durée est inchangée), il y a modification du contrat de travail. Donc l'employeur est contraint de soumettre à l'accord de chaque salarié concerné la modification d'horaire par écrit.
Le salarié dispose alors d'un délai de réflexion d'un mois à compter de la réception du courrier. S'il ne répond pas cela vaut pour acceptation, si la modification des horaires n'est pas motivée par des raisons économiques, le délai de réflexion est d'au moins 15 jours minimum.
Les représentants du personnel et les membres du CHSCT doivent être consultés avant toute mise en oeuvre d'un changement d'horaires. En revanches, ils n'interviennent pas en cas de modification individuelle des horaires, sauf si un différend entre l'employeur et le salarié concerné sur les modalités de mise en oeuvre de cette modification.
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