En rapprochant les dates de 2016 à 2015 vous savez pertinemment que vous plongez des entreprises et leurs salariés dans une situation dramatique en signant leur pure et simple mise en vente, car elles ne peuvent faire face au coût de l'accréditation, qui commence je vous le rappelle par une facture de 1500 euros pour simple dépôt du dossier et dont le coût total est de 150.000 euros par an et par laboratoire.
Car depuis des mois vous êtes alertée sur l'impossibilité de faire face à de telles obligations, les souffrances psychologiques engendrées, les menaces de suicides, et la situation de rachat massif par les groupes financiers qui installent des trompe l'oeil dangereux pour le patient.
Aussi, aller publier dans ces conditions un tel décret sans aucune empathie envers ces souffrances, ni les patients mis en danger, tandis que vous même restez à l'abri, et que vous n'aurez jamais à rendre compte du tort que vous faites à des personnes, est un acte irresponsable.
De quel droit divin vous considérez-vous investie pour aller publier ce décret dont vous savez pertinemment qu'il va détruire à néant une profession et faire disparaître son savoir ?
Pourquoi un tel acharnement absurde sur une profession qui n'a jamais provoqué d'accidents sanitaires graves, qui travaille, crée des emplois et que vous poussez dans le vide ?
Nous vous demandons solennellement de revenir sur ce décret par un autre, comme cela ce fait souvent, qui au contraire éloignerait les dates compte tenu de la difficultés financière de l'ensemble de la profession.
Si vous désirez que nous vendions à des groupes financiers au plus vite, ayez le courage d'avouer le but réel de ce broyage professionnel systématique.
Puisque 300.000 patients viennent tous les jours dans nos laboratoires, nous leur expliquerons cela, et ils pourront en tirer les conséquences pour leur santé et l'emploi.
Nous attendons de vous un comportement conforme aux idéaux sociaux et humains que vous brandissez médiatiquement par ailleurs, et nous restons à votre entière disposition pour établir un dialogue de respect de notre travail, de nos entreprises et de nos emplois.
Je vous laisse à votre conscience et à vos responsabilités.
Veuillez agréer, madame la ministre, l'expression de nos salutations distinguées
Signé : Patrick Lepreux
Devons nous prendre ce qui va suivre pour une réponse à cette lettre???????????????????????
Le
10 avril 2015
JORF
n°0047 du 25 février 2015
Texte
n°33
DECRET
Décret
n° 2015-205 du 23 février 2015 relatif aux modalités de dépôt des demandes d’accréditation
des laboratoires de biologie médicale prévues en application du I de l’article
7 de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
NOR:
AFSP1503136D
ELI:
http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/23/AFSP1503136D/jo/texte
ELI:
http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/23/2015-205/jo/texte
Publics concernés :
laboratoires de biologie médicale ; Comité français d’accréditation (COFRAC).
Objet : modalités de
dépôt des demandes d’accréditation par les laboratoires de biologie médicale.
Entrée en vigueur :
le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : à compter du
1er novembre 2016, les laboratoires de biologie médicale ne pourront
fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 50 % des examens de
biologie médicale qu’ils réalisent. Le présent décret a pour objet de préciser
les modalités de dépôt des demandes d’accréditation dans la perspective de
cette échéance.
Références : le
présent décret peut être consulté sur le site Légifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la
santé publique, notamment son article L. 6221-1 ;
Vu l’ordonnance n°
2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale, notamment
son article 7,
Décrète :
Article 1
I. - En vue de
répondre au 1er novembre 2016 aux conditions d’accréditation définies au
quatrième alinéa du I de l’article 7 de l’ordonnance du 13 janvier 2010
susvisée, le laboratoire de biologie médicale transmet au plus tard le 30 avril
2015 au Comité français d’accréditation :
1° Soit une demande
initiale d’accréditation permettant de couvrir au moins 50 % des examens de
biologie médicale qu’il réalise, ce pourcentage incluant au moins un examen
relevant de chacune des familles d’examens de biologie médicale réalisées par
le laboratoire ;
2° Soit, pour les
laboratoires disposant déjà d’une accréditation partielle, une demande
d’extension d’accréditation permettant de couvrir au moins le pourcentage
d’examens déterminé selon les modalités prévues à l’alinéa précédent.
Cette demande est
accompagnée d’un questionnaire de renseignements et des annexes à ce questionnaire.
Par dérogation au
premier alinéa, les annexes au questionnaire de renseignements sont transmises
au plus tard le 30 juillet 2015.
II. - La demande d’accréditation,
le questionnaire de renseignements et ses annexes sont adressés par voie
électronique ou par voie postale avec accusé de réception.
III. - Le
questionnaire de renseignements et ses annexes sont présentés conformément aux
formulaires mis à disposition sur le site internet du Comité français
d’accréditation.
Article 2
La ministre des
affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de
l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait le 23 février
2015.
Manuel Valls
Par le Premier
ministre :
La ministre des
affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol
Touraine
Je vous laisse le soin d'interpréter la réponse de Madame la ministre !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
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