Période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise, la durée de l'intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
POUR LA COUR EUROPEENNE- CONTRAIREMENT AU DROIT FRANCAIS :
l'astreinte est un temps de travail effectif dont la rémunération est minorée pour tenir compte des périodes d'inactivité.
En France, l'astreinte est souvent rémunérée par une prime forfaitaire ce qui revient au même que minorer le taux horaire pour tenir compte des périodes d'inactivité.
La France, pour tenir compte des périodes d'inactivité, utilise le système des heures d'équivalence. Ainsi les permanences nocturnes constituent du temps de travail effectif mais les périodes d'inaction peuvent être prises en compte au titre d'un système d'équivalence exemple : 29 juin 2011 N°pourvoi : 10-14743.
LA SUPPRESSION DE L'ASTREINTE.
- Si l'astreinte figure dans votre contrat : la suppression de celle-ci est considérée comme une modification du contrat de travail.
- Si le système d'astreinte a été mis en place unilatéralement par l'employeur, l'astreinte est considérée come un système d'organisation du travail optionnel qui dépend du bon vouloir de l'employeur, donc l'astreinte peut être individuellement supprimée. Lorsqu'on n'y est pas systématiquement soumis, sa suppression par l'employeur ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Merci à Romane et Emilie qui avec leur commentaire m'ont aidé pour la rédaction de cet article.
Qu'attend -t-on pour appliquer le droit Européen???????
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