CLAUSE DE MOBILITE : DYSFONCTIONNEMENTS

Le libre choix du domicile personnel et familial fait partie des droits fondamentaux qui sont reconnus par les traités internationaux, donc la clause de mobilité imposée lors de la signature du contrat de travail et notamment quand elle porte sur un périmètre géographique étendu voire prévoit une mutation sur un établissement situé à l'étranger impose des déménagements et est donc une limitation au libre choix du domicile.

Alors que la Cour de Cassation a exigé l'octroi d'une contrepartie pour la clause de non concurrence on n'assiste pas à ce mouvement qui serait salutaire en matière de clause de mobilité.

- Cette absence de contrepartie est une aberration en droit civil où toute obligation mise à la charge de l'une des parties doit en principe avoir une contrepartie.
- C'est aussi une calamité sociétale qui affecte le lien vie professionnelle, vie de famille pour le salarié qui a été contraint de l'accepter, pour le couple, pour l'éducation des enfants.

EXEMPLE : dans un couple, lorsque l'homme accepte la mise en oeuvre de sa clause de mobilité, son salaire étant en principe le plus important, sa femme est contrainte de le suivre, elle démissionne et perd son propre emploi.
Au contraire lorsque c'est l'épouse, l'équilibre financier du couple est pareillement mis en difficulté, ne pouvant honorer sa signature, elle perd donc son emploi et cette fois pour cause disciplinaire puisqu'elle refuse d'exécuter une obligation contractuelle.

Cette même clause de mobilité est très fréquemment utilisée au retour de congé parental... pour se défaire des mères comme on pourra s'en apercevoir à la lecture de commentaires au sujet du congé parental : on peut même dire qu'il s'agit d'une façon indirecte de renvoyer les femmes au foyer.
Ceci constitue à nouveau une discrimination à l'encontre des femmes et le deviendra à l'encontre de la parentalité puisque le congé parental d'éducation doit désormais être réparti entre le père et la mère de l'enfant.

ALORS POUR OU CONTRE LA SIGNATURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC CLAUSE DE MOBILITE ?????