- Dépenses imputables sur le budget de fonctionnement (minimum 0.2 % de la masse salariale : Il s'agit des dépenses permettant au Comité d'entreprise de fonctionner administrativement et d'exercer ses attributions économiques : recours à un expert libre (C.trav.L2325-41), prise en charge des frais de formation économique de ses membres (C.trav.L2325-44), achat de fournitures de bureau, d'un logiciel de comptabilité, frais d'abonnement à des revues juridiques, honoraire d'avocat, frais liés à la réalisation d'une enquête auprès des salariés sur le nouveau mode de rémunération du personnel (Cass.soc.19 déc.1990n°89-16072) etc...
En revanche, le CE ne peut pas utiliser son budget de fonctionnement pour prendre en charge des coûts de formation syndicale et d'abonnements de presse syndicale, ceux-ci ne se rattachant pas à l'exercice d'attributions économiques (Cass.soc.27mars 2013 n°11-10.825).
- Dépenses imputables sur le budget des ASC (activités sociales culturelles): Ce budget doit servir à financer les ASC servies dans l'entreprise. Le CE peut, par exemple, utiliser sa subvention pour financer une cantine ou une crèche d'entreprise , des activités sportives ou de loisirs (C.trav.R2323-20). En revanche, le CE ne peut imputer sur ce budget une dépense liée à la défense de l'emploi dans l'entreprise, celle-ci relevant du budget de fonctionnement (Cass.soc.12fév.2003 n°00-19.341). Par ailleurs, le CE ne peut financer des ASC qu'au profit des bénéficiaires qu'il a désignés. Il doit s'agir, en priorité, des salariés et de leur famille, des anciens salariés en retraite et des stagiaires (C.trav.L2323-83 et R.2323-20). Le CE peut en désigner d'autres (associations humanitaires par exemple)et préciser la notion de famille (conjoint et enfants du salarié par exemple).
ATTENTION.
Les deux budgets ne pouvant être mélangés, l'éventuel reliquat du budget de fonctionnement ne peut pas servir à financer des ASC ou être reversé aux salariés sous forme de bons d'achat.
Budget de fonctionnement et budget des ASC ont tout deux la même assiette : la masse salariale de l'année en cours. Celle-ci correspond à la masse salariale brute comptable correspondant au compte 641 "Rémunération du personnel" tel que défini par le plan comptable général (Cass.soc.30mars2011 n°09-71.438)
REDDITION DES COMPTES.Chaque année , le CE doit établir un compte rendu de sa gestion financière, qui doit notamment indiquer le montant des ressources et dépenses pour son propre fonctionnement et pour ses ASC. (C.trav.R2323-37).Il est prévu pour les CE dépassant un certain seuil de ressources financières de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes nommés par eux.
ACCES AUX COMPTES DU CE.
Tous les membres du CE, y compris l'employeur, ont accès aux archives et documents comptables du CE (Cass.soc.19déc 1990 n°88-17.677).Le CE a pour seule obligation de mettre à disposition ces documents.Il n'est pas tenu d'en fournir une copie dès lors que ces comptes ont étés certifiés par un expert comptable.
ACTION EN ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CE.Tous les membres du CE peuvent saisir le tribunal de grande instance pour faire annuler une délibération du comité qui serait contraire aux règles de bonne utilisation des budgets.
ATTENTION.Les membres du CE auteurs d'une utilisation abusive des budgets peuvent être poursuivis pénalement pour détournement de fonds ou abus de confiance, principalement le secrétaire et le trésorier.
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