remplace et regroupe les 2 institutions représentatives que sont le Comité d'entreprise (CE) et les délégués du personnel (DP) dans certaines conditions : entreprise de moins de 200 salariés et consultation des représentants déjà élus. Cette possibilité est ouverte à l'occasion de la mise en place d'un CE ou lors de renouvellement d'élections professionnelles. C'est ce qui été mis en place dans mon groupement de Laboratoires de biologie médicale sans consultation ni accord des délégués parce que c'était une première création il n'y avait pas de CE avant, c'est notre employeur qui s'est octroyé le droit de décider d'une D.U.P, je vous explique plus loin pourquoi.
PRESENTATION.
La décision de la mise en place d'une DUP revient au chef d'entreprise soit au franchissement du seuil de 50 salariés, soit au renouvellement d'un CE existant.
Le nombre de délégués varie selon la taille du laboratoire de biologie médicale (ou entreprise autre).
- de 50 à 74 salariés : 3 titulaires + 3 suppléants.
- de 75 à 99 salariés : 4 titulaires + 4 suppléants.
- de 100 à 124 salariés : 5 titulaires + 5 suppléants.
- de 125 à 149 salariés : 6 titulaires + 6 suppléants.
- de 150 à 174 salariés : 7 titulaires + 7 suppléants.
- de 175 à 199 salariés : 8 titulaires + 8 suppléants.
au delà de 200 salariés la DUP ne peut pas être mise en place.
ATTRIBUTIONS.
Elle réunit les attributions à la fois des DP et de CE.
Les réunions des DP-CE ont lieu obligatoirement une fois par mois., sur convocation du chef d'entreprise. Elles ont lieu à la suite l'une de l'autre selon les règles propres à chacune de ces instances.
Le crédit d'heures attribués aux DP uniques ne peut excéder 20 heures par mois sauf
circonstances exceptionnelles à cela se rajoute les heures et déplacements pour les réunions mensuelles obligatoires pour l'exercice de leur mandat.
Ce crédit d'heures remplace celui qui est propre aux membres des comités d'entreprise et celui qui est attribués aux DP.
Au final, c'est encore l'employeur qui est gagnant, par le biais de la DUP ils suppriment des heures de délégations aux représentants du personnel et en même temps limite le nombre de représentants du personnel. Je m'aperçois que dans le groupement où je travaille nous nous agrandissons de plus en plus, certains délégués ne prennent pas leurs heures pour ne pas se mettre à dos les biologistes, ce qui est déplorable, quant à moi, je dépasse largement mon crédit d'heure, je ne compte même plus mais c'est mon choix! quant on aime on ne compte plus! la preuve, je suis avec vous à raconter mes malheurs, c'est vrai, je suis très déçue de mon Comité d'entreprise qui ne s'investit pas plus au détriment des salariés.
CAS DES ETABLISSEMENTS.Si une entreprise est composée d'établissements distincts regroupés dans un CCE, le respect du principe d'égalité impose que la mise en place d'une DUP se fasse de manière uniforme : soit tous les établissements sont sous forme de DUP, soit tous les établissements conservent les institutions DP et CE.
ELECTION PARTIELLE.S'agissant de la DUP, la possibilité d'élections partielles était exclue, mais depuis la loi n°2005-882 du 2 aôut 2005, cela est possible seulement si une catégorie de personnel n'est plus représentée ou si le nombre de représentant est réduit de moitié ou plus (c.trav.L2314-7).Pour pourvoir aux sièges vacants, l'élection est organisée suivant les modalités définies lors de l'élections précédente (c.trav.L2324-10). Si le protocole préélectoral n'a pas été contesté et que les modalités de vote sont les mêmes, il n'est pas nécessaire de conclure un nouveau protocole (cass.soc.15 décembre 2004)
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