Le délit d'entrave peut être défini comme le comportement volontaire ou non d'un employeur ou biologiste dans notre cas, ayant pour effet d'empêcher le fonctionnement normal d'une institution représentative du personnel ou l'exécution normale des missions d'un représentant du personnel. L'employeur peut être coupable du délit d'entrave par tout fait ou comportement ayant ou pouvant avoir comme effet de porter atteinte à la législation applicable aux représentants du personnel.
Ainsi les actions comme les abstentions sont susceptibles d'être sanctionnées pénalement.
L'employeur peut être condamné, mais sachez qu'un représentant du personnel, voire un salarié de l'entreprise peut l'être également.
L'entrave peut se caractériser à deux niveaux :
- soit en visant directement une institution représentative du personnel ou l'exercice du droit syndical.
- soit en visant le titulaire d'un mandat représentatif (DP-CE-DS etc..)
Le délit d'entrave peut entraîner l'annulation judiciaire de décision prise par l'employeur ou le biologiste ou tout autre personne et être sanctionné par une peine d'emprisonnement de 1 an et/ou une amende de 3.750 euros.
Alors attention, les délégués syndicaux veillent à toutes entraves !!!!!
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