UNITE ECONOMIQUE et SOCIALE (UES)

L'unité économique et sociale (UES) est apparue pour la 1ère fois dans un arrêt de la Cour de cassation du 23 avril 1970, elle a été reprise par la loi Auroux du 28 octobre 1962. Elle résulte d'une décision de justice ou d'un accord conventionnel.

L'UES permet de considérer plusieurs entreprises qui sont toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentent des activités complémentaires, et une communauté de travailleurs, qui constituent une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel est organisée. Elle n'a pas de personnalité juridique. La reconnaissance d'une UES entraine la mise en place d'institutions représentatives du personnel en fonction du nombre de salariés.

L'unité constituée doit regrouper un minimum de cinquante salariés. Les entreprises rassemblées en UES constituent une entreprise, elle-même divisée en établissements distincts. Le montant global de la contribution au financement des institutions sociales de ces entreprises est calculé dans le cadre de l'entreprise, c'est à dire de l'UES et le taux légal de cette contribution ensuite appliqué à chaque établissement, en l'absence d'usage plus favorable.

Au plan de la représentation des salariés le mandat n'est pas incompatible avec celui de représentant du CE, non plus qu'avec un autre mandat de représentant des salariés exercé dans une autre entité juridique fût-elle incluse dans une même UES.

En princie, le principe "à travail égal, salaire égal" ne s'applique pas lorsque des salariés qui revendiquent le bénéfice d'un droit ou d'un avantage n'appartiennent pas à l'entreprise au sein de laquelle ce droit ou cet avantage est reconnu en vertu d'un accord collectif, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur.