La question de la modification du lieu géographique de travail donne toujours lieu à un abondant contentieux.
En l'absence de clause de mobilité dans le contrat de travail,c'est la jurisprudence qui tranchera en cas de modification du lieu de travail du salarié s'il y a contestation de sa part. Lorsque le nouveau lieu de travail est dans le même secteur géographique où il travaille, il ne peut, en principe, s'opposer au changement. Cela ne constitue qu'une modification des conditions de travail que l'employeur ( comme toujours!) peut imposer aux salariés. Autrement dit, les salariés n'ont pas le choix :
- soit ils acceptent et rejoignent leur nouveau lieu de travail;
- soit ils refusent et dans ce cas, ils sont très souvent licenciés.
Cette modification des conditions de travail doit répondre à un besoin objectif de l'entreprise, la mutation ne doit pas être abusive sous peine d'être déclarée nulle par le juge.
Exemple : un technicien a refusé sa nouvelle affectation après la fermeture de son labo ( et oui ça arrive très souvent en ce moment !) suite au transfert de l'activité dans un autre établissement distant de 19 km. C'est pourtant dans le même secteur géographique. Un tel changement de lieu de travail ne constitue qu'une modification des conditions de travail. En conséquence, le refus de ce technicien de rejoindre ce nouveau labo est fautif et caractérise une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Toujours faire notifier dans vos contrats avec "clause de mobilité" le détail de la zone géographique si vous ne voulez pas vous retrouver à perpette les olivettes !!!
Cette clause, pour être valable doit définir de façon précise sa "zone géographique d'application" (Cass.soc 28avril2011 n°09-42-321). Le salarié doit en effet savoir par avance où il sera susceptible d'être muté.
Cette clause ne peut être mise en oeuvre à l'égard d'un salarié protégé, sauf si l'employeur recueille son accord préalable, dans la mesure où aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à l'égard d'un tel salarié.
ATTENTION : Sont désormais interdites les clauses de mobilité intra-groupe ( ou intra UES) qui prévoit que le salarié pourra être muté dans toute filiale du groupe, cette clause, nulle, est privée de tout effet et même si le salarié s'était engagé lors de la conclusion de son contrat de travail, à accepter toute mutation dans le groupe, il peut donc désormais refuser cette mutation sans commettre de faute (Cass.soc 23 sept 2009 n°07-44.200, Cass.soc 5 mai2004 n°02-42.580)
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