UNITE ECONOMIQUE et SOCIALE (UES)

L'unité économique et sociale (UES) est apparue pour la 1ère fois dans un arrêt de la Cour de cassation du 23 avril 1970, elle a été reprise par la loi Auroux du 28 octobre 1962. Elle résulte d'une décision de justice ou d'un accord conventionnel.

L'UES permet de considérer plusieurs entreprises qui sont toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentent des activités complémentaires, et une communauté de travailleurs, qui constituent une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel est organisée. Elle n'a pas de personnalité juridique. La reconnaissance d'une UES entraine la mise en place d'institutions représentatives du personnel en fonction du nombre de salariés.

L'unité constituée doit regrouper un minimum de cinquante salariés. Les entreprises rassemblées en UES constituent une entreprise, elle-même divisée en établissements distincts. Le montant global de la contribution au financement des institutions sociales de ces entreprises est calculé dans le cadre de l'entreprise, c'est à dire de l'UES et le taux légal de cette contribution ensuite appliqué à chaque établissement, en l'absence d'usage plus favorable.

Au plan de la représentation des salariés le mandat n'est pas incompatible avec celui de représentant du CE, non plus qu'avec un autre mandat de représentant des salariés exercé dans une autre entité juridique fût-elle incluse dans une même UES.

En princie, le principe "à travail égal, salaire égal" ne s'applique pas lorsque des salariés qui revendiquent le bénéfice d'un droit ou d'un avantage n'appartiennent pas à l'entreprise au sein de laquelle ce droit ou cet avantage est reconnu en vertu d'un accord collectif, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur.

VOILA CE QUI NOUS ATTEND !

Je viens d'apprendre que mon groupement vient d'être racheté par CERBA EUROPEAN LAB, nous avons de quoi être très inquiets ! UN EXEMPLE TROUVE :


Remue-ménage chez Ketterthill. Suite à l’éviction de l’administrateur délégué Jean-Luc Dourson, à la mi-janvier, de nouveaux départs à des postes-clés ont été enregistrés au sein du laboratoire privé d’analyses médicales luxembourgeois. Le directeur administratif et financier avait démissionné quelques jours après la révocation de Jean-Luc Dourson. C’est maintenant au tour du responsable comptable et du directeur informatique de jeter l’éponge, a annoncé Paperjam.

Autant de signes qui traduisent un climat pesant depuis le rachat de Ketterthill par le groupe Cerba European Lab (CEL), en 2011, pour un peu plus de 60 millions d’euros. Les visions différaient visiblement trop entre le cédant, l’entrepreneur Jean-Luc Dourson, et les nouveaux propriétaires, perçus comme des financiers. Jean-Luc Dourson a d’ailleurs saisi le tribunal de commerce de Paris pour pouvoir faire annuler la vente.

La présidente du directoire de CEL s'est voulue rassurante en indiquant que le groupe procédait à des investissements au Grand-Duché, notamment en créant un pôle à Esch-Belval. Contactée, la direction de CEL ne veut pas faire de commentaires supplémentaires. En coulisses, on affirme que l’initiative de Jean-Luc Dourson fait prendre des risques à l’entreprise et à ses salariés.

VOILA LE DEVENIR DE NOTRE BIOLOGIE DE DEMAIN !!!!!!!!!!

PRIME REDUITE POUR MALADIE .

Il est illicite de diminuer ou d'annuler une prime au motif de l'absence pour maladie.
Refuser une prime ou en diminuer le montant au seul motif que le salarié a été malade est illicite (Cass.soc 11janvier 2012,n°10-23139).

Cela ne signifie pas qu'un accord collectif ne peut prendre en compte les absences pour déterminer une prime toutefois, prendre en compte les seules absences liées à la maladie relève de la discrimination.

C'est ce qui est arrivé à ma prime de fin d'année en 2012, suite à un accident de la route, l'ancienne DRH ( qui a été virée depuis) m'a carrément diminué de moitié ma prime, je n'ai pu récupérer la différence qu'à Noël 2013 la nouvelle DRH ayant compris que j'irai jusqu'au Prud'homme pour récupérer mon dû.

TEMPS DE TRAJET ET CONTREPARTIE MULTISITES.

Le temps mis par un salarié pour se rendre depuis chez lui à son lieu de travail ne constitue normalement pas un temps de travail effectif. L'employeur n'a pas en principe à l'indemniser mais si ce salarié se déplace en transport en commun pour aller à son travail, l'employeur doit lui prendre en charge à 50 % les frais de l'abonnement aux transports.
Mais le salarié peut réclamer une compensation lorsque le temps habituel de trajet est excédé, autrement dit, s'il quitte son domicile pour aller travailler dans un lieu autre que celui où il va habituellement travailler ( par exemple pour effectuer une formation ou un remplacement), une contrepartie doit être prévue ( C.Travail L3121-4)

Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation de C.E ou des DP.
Elle peut prendre forme :
- soit d'un repos;
- soit d'une compensation financière.

Si cette contrepartie n'est pas prévue et que vous subissez un trajet inhabituel pour vous rendre à votre labo, vous pouvez agir en justice pour la réclamer. C'est alors les juges qui fixeront la contrepartie applicable.
Ces derniers sont libres d'apprécier le montant de celle-ci. Cependant, ils ne peuvent pas prévoir un strict rappel de salaire pour heures supplémentaires, cela reviendrait à assimiler le temps de trajet à un temps de travail effectif alors que ce n'est pas le cas. (Cass.soc 14 novembre 2012,n°11-18571).

CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL .

Malheureusement les salariés des laboratoires de biologie médicale (mais pareillement pour d'autres entreprises), vont devoir de plus en plus changer de lieu de travail suite au fusion ou absorption de leurs labos.
La question de la modification du lieu géographique de travail donne toujours lieu à un abondant contentieux.

En l'absence de clause de mobilité dans le contrat de travail,c'est la jurisprudence qui tranchera en cas de modification du lieu de travail du salarié s'il y a contestation de sa part. Lorsque le nouveau lieu de travail est dans le même secteur géographique où il travaille, il ne peut, en principe, s'opposer au changement. Cela ne constitue qu'une modification des conditions de travail que l'employeur ( comme toujours!) peut imposer aux salariés. Autrement dit, les salariés n'ont pas le choix :
- soit ils acceptent et rejoignent leur nouveau lieu de travail;
- soit ils refusent et dans ce cas, ils sont très souvent licenciés.
Cette modification des conditions de travail doit répondre à un besoin objectif de l'entreprise, la mutation ne doit pas être abusive sous peine d'être déclarée nulle par le juge.

Exemple : un technicien a refusé sa nouvelle affectation après la fermeture de son labo ( et oui ça arrive très souvent en ce moment !) suite au transfert de l'activité dans un autre établissement distant de 19 km. C'est pourtant dans le même secteur géographique. Un tel changement de lieu de travail ne constitue qu'une modification des conditions de travail. En conséquence, le refus de ce technicien de rejoindre ce nouveau labo est fautif et caractérise une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Toujours faire notifier dans vos contrats avec "clause de mobilité" le détail de la zone géographique si vous ne voulez pas vous retrouver à perpette les olivettes !!!
Cette clause, pour être valable doit définir de façon précise sa "zone géographique d'application" (Cass.soc 28avril2011 n°09-42-321). Le salarié doit en effet savoir par avance où il sera susceptible d'être muté.

Cette clause ne peut être mise en oeuvre à l'égard d'un salarié protégé, sauf si l'employeur recueille son accord préalable, dans la mesure où aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à l'égard d'un tel salarié.

ATTENTION : Sont désormais interdites les clauses de mobilité intra-groupe ( ou intra UES) qui prévoit que le salarié pourra être muté dans toute filiale du groupe, cette clause, nulle, est privée de tout effet et même si le salarié s'était engagé lors de la conclusion de son contrat de travail, à accepter toute mutation dans le groupe, il peut donc désormais refuser cette mutation sans commettre de faute (Cass.soc 23 sept 2009 n°07-44.200, Cass.soc 5 mai2004 n°02-42.580)

OPERATION REUSSIE

SERVICE DE PRESSE

Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE – 141, avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14 – Tél : 01 40 52 82 00 – Fax. : 01 40 52 82 02.



COMMUNIQUE




MOBILISATION DU 18 MARS



Avec, à 17 heures, 170 000 manifestants sur 42 départements recensés (d’autres manifestations étant en cours) la journée du 18 mars 2014 constitue un avertissement pour les pouvoirs publics, tant vis-à-vis du « pacte » de responsabilité que sur les revendications et attentes en matière de salaires, d’emploi, de Sécurité sociale et de service public.

Prompts à évoluer sur des questions sociétales avec quelques dizaines de milliers de manifestants, il s’agit maintenant de voir s’ils sont sensibles aux questions sociales.

Sur le marché de dupes que constitue le pacte de responsabilité, les masques sont en train de tomber, tant du côté des syndicats signataires que du Medef.









Toulon, le 18 mars 2014

PRIORITE A LA PREVENTION DES RISQUES INFECTIEUX

Manipulation d'échantillons biologiques infectieux, utilisation de produits chimiques dangereux, travail prolongé sur microscope ou travail sur écran... sont autant de situations présentant des risques d'accidents ou d'atteinte à la santé que l'on peut retrouver dans les laboratoires de biologie médicale.

Nous pouvons tous être exposés à une grande diversité de risques. L'évaluation des risques qu'est tenu de réaliser l'employeur est le préalable à la mise en oeuvre de mesures de prévention adaptées. Ceci nécessite aussi d'impliquer les salariés.

RISQUES BIOLOGIQUES : les identifier.
Les micro-organismes pathogènes présents dans le sang et les liquides biologiques des patients peuvent contaminer le personnel des LABM par voie aérienne, orale, cutanée ou encore par contact avec les muqueuses. L'évaluation du risque biologique consiste à inventorier les dangers potentiels et à repérer les situations d'exposition, que ce soit au cours des prélèvements ou des analyses sans oublier la réception des échantillons, des opérations de nettoyage de maintenance ou de gestion des déchets. Les résultats de cette évaluation peuvent influer sur l'aménagement des locaux et des postes de travail ainsi que sur l'organisation du travail.

CE QUI N'EST PAS LE CAS DANS MON GROUPEMENT LE DOCUMENT UNIQUE N'ETANT PAS A JOUR.

PRODUITS CHIMIQUES : ne pas les ignorer.
Acides forts, bases fortes, solvants...des produits chimiques dangereux dont des CMR (cancérogène,mutagène,reproductible), sont utilisés dans les LABM. Ils servent, par exemple, à l'analyse d'échantillons ou à la désinfection des locaux et des équipements. Certains sont irritants, voire corrosifs, ou sensibilisants et peuvent causer des irritations, des brûlures ou des réactions allergiques (dermatoses,rhinites,asthme). Je comprends mieux pourquoi mes collègues de travail ont toujours la goutte au nez ! Quant à moi, je suis immunisée, depuis 39 ans que je vis au milieu de tous ces produits !

AUTRES RISQUES DES LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE :
Le personnel de laboratoire peut également être concerné par :

- risques de glissades et de chutes (locaux encombrés,précipitation, sols glissants,archivage en hauteur), ce qui est mon cas, je vous raconterai un autre jour....
- risques de brûlures (étuves, bain-marie), de coupures (piqûres,verreries), les risques électriques liés aux équipements de travail.
- risques de lombalgies ou autres troubles musculosquelettiques liés au travail sur écran, au travail sur microscope ou au port de charges, ce qui est encore mon cas mais que je vous raconterai aussi un autre jour.....
- risques psychosociaux (travail sous contrainte de temps, interruptions fréquentes, peur de l'erreur).
- risque routier au cours des déplacements pour effectuer ou transporter les prélèvement ou se déplacer entre sites.

TRAVAILLER EN SECURITE :

En fonction des résultats de l'évaluation des risques à condition que le document unique soit à jour , des mesures sont visées en priorité pour les éviter. Elles peuvent porter sur :
- L'organisation du travail : répartition des tâches pour éviter le travail dans la précipitation, élaboration et diffusion de mesures de prévention du risque biologique (procédure de décontamination du matériel,des postes et des locaux, procédure à suivre en cas d'AES...(accident exposant au sang), opérations à réaliser sous PSM (poste de sécurité microbiologique), élimination des déchets infectieux, formation du personnel...
- L'aménagement des locaux et des postes de travail : séparation des zones de travail exposés au rique biologique des zones non exposées ( on ne doit pas réceptionner les échantillons extérieurs au poste accueil du public, respect des mesures de confinement, choix de revêtements et de matériaux adaptés (sols antidérapants...), éclairages adaptés, ventilation....
- L'équipement de travail : matériel de prélèvement à sécurité intégrée, à usage unique, procédures d'entretien et de maintenance du matériel...


Bon, si vous n'avez pas tout ça, c'est qu'il y a un gros, gros problème dans votre laboratoire, il ne vous reste plus qu'à le signaler à votre biologiste et si vous trouvez qu'il est trop long à la détente, il ne vous reste plus qu'à dénoncer les problèmes auprès de l'inspection du travail si vous ne voulez pas en subir les conséquences dans un proche avenir.
Et aussi regarder si à l'entrée de votre laboratoire ce pictogramme est affiché, sinon vous n'êtes pas en règle !

18 MARS 2014

ATTENTION DANGER POUR LES L.B.M

A la date de promulgation de la loi 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, le droit applicable ne soumet le laboratoire transmetteur qu'à une obligation de consolidation de l'information, et ne l'oblige pas à prendre en charge le circuit financier des analyses réalisées par un autre laboratoire.En d'autres termes, aucun texte n'impose au laboratoire de première intention, dans le cadre de la transmission d'un échantillon biologiste entre laboratoire intervenant dans les conditions visées par les articles L.6211-19 et L.6211-20 du Code de la santé publique ou à tout autre titre, de procéder à la facturation, et donc à l'encaissement, au nom et pour le compte du laboratoire spécialisé, des actes réalisés par ce dernier.

A cette même date, il paraît même impossible à un laboratoire de première intention souhaitant respecter le droit en vigueur de procéder à une telle facturation (en particulier au moyen de feuilles de soins) et à un encaissement des actes réalisés, dans les conditions susvisées, par le laboratoire de seconde intention.

De même, le fait que, en méconnaissance du droit en vigueur, les CPAM acceptent de payer les laboratoires de première intention les prestations d'un autre laboratoire de seconde intention dans les conditions susvisées, n'est que la manifestation d'une "pratique" qui n'emporte aucune modification du droit applicable.

En conclusion : cette "pratique" n'est pas protectrice des intérêts des laboratoires de première intention, car elle pourrait conduire les juridictions à considérer que ces laboratoires pratiquent, en violation du Code de la santé publique, des actes de commerce, en ce qu'ils procéderaient à l'achat pour revente d'actes de biologie médicale.
Le risque serait au demeurant accru si ce même laboratoire de première intention devait en retirer, d'une manière ou d'une autre, une marge, et ce qu'elle que soit la "qualification" donnée à cette marge (notamment celle de "ristourne", dont je vous rappelle qu'elle est désormais interdite, sauf dans les cas énumérés à l'article L.6211-21 du Code de la santé publique)."

Il en est de même pour les ristournes données aux infirmiers ou déjà 7 biologistes se sont fait attrapés et qui sont actuellement démis de leur fonction pour six mois, (ils sauront se reconnaître !), posant de ce fait de graves problèmes aux laboratoires dont ils en ont la charge.

AVIS AUX AMATEURS !!!!

LA BLAGUE DE MARS

LE BIOLOGISTE ET LE TECHNICIEN.

Maître biologiste sur un arbre perché,
Restait à ne rien faire toute la journée.

Un technicien voyant ainsi le biologiste,
L'interpelle et lui demande aussi vite :
"Moi aussi, comme-toi, puis-je m'asseoir
Et ne rien faire du matin jusqu'au soir?

Le biologiste lui répond de sa branche :
"Bien sûr mon ami à la blouse blanche,
Je ne vois ce qui pourrait t'en empêcher!"

Le technicien s'assoit alors par terre,
Et sous l'arbre, reste à ne rien faire,

Tant et si bien qu'un chien affamé,
Voyant ainsi le technicien somnoler,
S'approchant de celui-ci en silence,
D'une bouchée en fit sa pitance.

MORALITE :

Pour rester assis à ne rien branler,
Il vaut bien mieux être très haut placé.

REPONSE QUIZ MARS

OUI
Tout employeur doit obligatoirement prendre en charge la moitié des frais d'abonnement à un transport public de personnes ou à un service public de location de vélos engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le remboursement se fait sur la base d'un tarif de seconde classe. Si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation du trajet, l'employeur doit prendre en charge 50% de ces différents titres d'abonnement.

QUIZ DE MARS

JE PRENDS LES TRANSPORTS EN COMMUN POUR ME RENDRE SUR MON LIEU DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR DOIT-IL ME REMBOURSER L'ABONNEMENT ?
OUI OU NON

REPONSE DEMAIN.

UTILISATION DES BUDGETS DE LA D.U.P OU DU C.E

UTILISATION CONFORME A LEUR OBJET.

- Dépenses imputables sur le budget de fonctionnement (minimum 0.2 % de la masse salariale : Il s'agit des dépenses permettant au Comité d'entreprise de fonctionner administrativement et d'exercer ses attributions économiques : recours à un expert libre (C.trav.L2325-41), prise en charge des frais de formation économique de ses membres (C.trav.L2325-44), achat de fournitures de bureau, d'un logiciel de comptabilité, frais d'abonnement à des revues juridiques, honoraire d'avocat, frais liés à la réalisation d'une enquête auprès des salariés sur le nouveau mode de rémunération du personnel (Cass.soc.19 déc.1990n°89-16072) etc...

En revanche, le CE ne peut pas utiliser son budget de fonctionnement pour prendre en charge des coûts de formation syndicale et d'abonnements de presse syndicale, ceux-ci ne se rattachant pas à l'exercice d'attributions économiques (Cass.soc.27mars 2013 n°11-10.825).

- Dépenses imputables sur le budget des ASC (activités sociales culturelles): Ce budget doit servir à financer les ASC servies dans l'entreprise. Le CE peut, par exemple, utiliser sa subvention pour financer une cantine ou une crèche d'entreprise , des activités sportives ou de loisirs (C.trav.R2323-20). En revanche, le CE ne peut imputer sur ce budget une dépense liée à la défense de l'emploi dans l'entreprise, celle-ci relevant du budget de fonctionnement (Cass.soc.12fév.2003 n°00-19.341). Par ailleurs, le CE ne peut financer des ASC qu'au profit des bénéficiaires qu'il a désignés. Il doit s'agir, en priorité, des salariés et de leur famille, des anciens salariés en retraite et des stagiaires (C.trav.L2323-83 et R.2323-20). Le CE peut en désigner d'autres (associations humanitaires par exemple)et préciser la notion de famille (conjoint et enfants du salarié par exemple).

ATTENTION.

Les deux budgets ne pouvant être mélangés, l'éventuel reliquat du budget de fonctionnement ne peut pas servir à financer des ASC ou être reversé aux salariés sous forme de bons d'achat.

Budget de fonctionnement et budget des ASC ont tout deux la même assiette : la masse salariale de l'année en cours. Celle-ci correspond à la masse salariale brute comptable correspondant au compte 641 "Rémunération du personnel" tel que défini par le plan comptable général (Cass.soc.30mars2011 n°09-71.438)

REDDITION DES COMPTES.Chaque année , le CE doit établir un compte rendu de sa gestion financière, qui doit notamment indiquer le montant des ressources et dépenses pour son propre fonctionnement et pour ses ASC. (C.trav.R2323-37).Il est prévu pour les CE dépassant un certain seuil de ressources financières de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes nommés par eux.

ACCES AUX COMPTES DU CE.
Tous les membres du CE, y compris l'employeur, ont accès aux archives et documents comptables du CE (Cass.soc.19déc 1990 n°88-17.677).Le CE a pour seule obligation de mettre à disposition ces documents.Il n'est pas tenu d'en fournir une copie dès lors que ces comptes ont étés certifiés par un expert comptable.

ACTION EN ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CE.Tous les membres du CE peuvent saisir le tribunal de grande instance pour faire annuler une délibération du comité qui serait contraire aux règles de bonne utilisation des budgets.

ATTENTION.Les membres du CE auteurs d'une utilisation abusive des budgets peuvent être poursuivis pénalement pour détournement de fonds ou abus de confiance, principalement le secrétaire et le trésorier.

8 MARS JOURNEE DE LA FEMME.

Je souhaite à toutes les femmes adhérentes et futures adhérentes à notre syndicat FORCE OUVRIERE de passer une très belle journée remplie de bonheur avec leur famille.

RENDEZ-VOUS LE 18 MARS POUR LA GREVE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI, LES SALAIRES, LA PROTECTION SOCIALE ET LES SERVICES PUBLICS.
SOYEZ NOMBREUSES !!

COMPTES DE LA D.U.P.

Vous venez d'être élu à la délégation unique du personnel. Etes-vous au courant de vos responsabilités vis-à-vis de la gestion des comptes de l'instance? Pour éviter toute mauvaise surprise, je vous propose la remise à plat de l'organisation financère de la DUP.

Les erreurs comptables des élus de la DUP ont de grandes conséquences. Elles peuvent mettre en jeu votre responsabilité ou faire perdre des droits financiers aux salariés de l'entreprise. Pour une comptabilité rigoureuse il vous faut faire le point sur la situation actuelle et vous organiser pour adopter une organisation garantie de la sûreté de la tenue des comptes, avec une aide extérieure si nécessaire.

Pour éviter toute dérive ou remettre de l'ordre, il est important que les élus de la DUP définissent ensemble une organisation de gestion. Si la présence d'un trésorier n'est pas obligatoire aujourd'hui, le projet de loi sur la démocratie sociale, définitivement adopté par le Parlement et en attente de publication au JO, prévoit d'imposer bientôt sa désignation. Lorsque le travail budgetaire est important et la DUP très active sur le plan des A.S.C, il est possible de séparer les responsabilités entre le trésorier qui aurait en charge le budget de fonctionnement et le trésorier adjoint celui du budget social.

Si vous ne possédez pas au sein de la DUP de personnes compétentes, vous pouvez faire appel à un expert-comptable, celui-ci pourra vous fournir aussi des outils et conseils sur une gestion respectueuse des obligations légales tout en optimisant les fonds reçus. La mission de l'expert est à la charge exclusive de la DUP, mais vos fautes de gestion pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité de l'employeur, vous pouvez négocier une prise en charge partielle, voire totale par l'employeur du coût de l'audit.

La remise à plat des comptes de la DUP passe par un travail important des élus lors de leur prise de fonction. C'est aussi l'occasion de mettre en place une procédure et une organisation adaptée et articulée notamment sur l'obligation de séparation entre le budget de fonctionnement et le budget social afin d'éviter toute erreur de gestion pour le futur. L'utilisation de ces 2 budgets sera le titre d'un prochain article.

QU'EST CE QU'UNE D.U.P ?

LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DUP)
remplace et regroupe les 2 institutions représentatives que sont le Comité d'entreprise (CE) et les délégués du personnel (DP) dans certaines conditions : entreprise de moins de 200 salariés et consultation des représentants déjà élus. Cette possibilité est ouverte à l'occasion de la mise en place d'un CE ou lors de renouvellement d'élections professionnelles. C'est ce qui été mis en place dans mon groupement de Laboratoires de biologie médicale sans consultation ni accord des délégués parce que c'était une première création il n'y avait pas de CE avant, c'est notre employeur qui s'est octroyé le droit de décider d'une D.U.P, je vous explique plus loin pourquoi.

PRESENTATION.
La décision de la mise en place d'une DUP revient au chef d'entreprise soit au franchissement du seuil de 50 salariés, soit au renouvellement d'un CE existant.
Le nombre de délégués varie selon la taille du laboratoire de biologie médicale (ou entreprise autre).
- de 50 à 74 salariés : 3 titulaires + 3 suppléants.
- de 75 à 99 salariés : 4 titulaires + 4 suppléants.
- de 100 à 124 salariés : 5 titulaires + 5 suppléants.
- de 125 à 149 salariés : 6 titulaires + 6 suppléants.
- de 150 à 174 salariés : 7 titulaires + 7 suppléants.
- de 175 à 199 salariés : 8 titulaires + 8 suppléants.
au delà de 200 salariés la DUP ne peut pas être mise en place.

ATTRIBUTIONS.
Elle réunit les attributions à la fois des DP et de CE.
Les réunions des DP-CE ont lieu obligatoirement une fois par mois., sur convocation du chef d'entreprise. Elles ont lieu à la suite l'une de l'autre selon les règles propres à chacune de ces instances.
Le crédit d'heures attribués aux DP uniques ne peut excéder 20 heures par mois sauf
circonstances exceptionnelles à cela se rajoute les heures et déplacements pour les réunions mensuelles obligatoires pour l'exercice de leur mandat.
Ce crédit d'heures remplace celui qui est propre aux membres des comités d'entreprise et celui qui est attribués aux DP.

Au final, c'est encore l'employeur qui est gagnant, par le biais de la DUP ils suppriment des heures de délégations aux représentants du personnel et en même temps limite le nombre de représentants du personnel. Je m'aperçois que dans le groupement où je travaille nous nous agrandissons de plus en plus, certains délégués ne prennent pas leurs heures pour ne pas se mettre à dos les biologistes, ce qui est déplorable, quant à moi, je dépasse largement mon crédit d'heure, je ne compte même plus mais c'est mon choix! quant on aime on ne compte plus! la preuve, je suis avec vous à raconter mes malheurs, c'est vrai, je suis très déçue de mon Comité d'entreprise qui ne s'investit pas plus au détriment des salariés.

CAS DES ETABLISSEMENTS.Si une entreprise est composée d'établissements distincts regroupés dans un CCE, le respect du principe d'égalité impose que la mise en place d'une DUP se fasse de manière uniforme : soit tous les établissements sont sous forme de DUP, soit tous les établissements conservent les institutions DP et CE.

ELECTION PARTIELLE.S'agissant de la DUP, la possibilité d'élections partielles était exclue, mais depuis la loi n°2005-882 du 2 aôut 2005, cela est possible seulement si une catégorie de personnel n'est plus représentée ou si le nombre de représentant est réduit de moitié ou plus (c.trav.L2314-7).Pour pourvoir aux sièges vacants, l'élection est organisée suivant les modalités définies lors de l'élections précédente (c.trav.L2324-10). Si le protocole préélectoral n'a pas été contesté et que les modalités de vote sont les mêmes, il n'est pas nécessaire de conclure un nouveau protocole (cass.soc.15 décembre 2004)

DELIT D'ENTRAVE.

Quiconque porte atteinte à la constitution ou au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise-délégué du personnel-délégué syndical...) peut être poursuivi pour délit d'entrave.
Le délit d'entrave peut être défini comme le comportement volontaire ou non d'un employeur ou biologiste dans notre cas, ayant pour effet d'empêcher le fonctionnement normal d'une institution représentative du personnel ou l'exécution normale des missions d'un représentant du personnel. L'employeur peut être coupable du délit d'entrave par tout fait ou comportement ayant ou pouvant avoir comme effet de porter atteinte à la législation applicable aux représentants du personnel.
Ainsi les actions comme les abstentions sont susceptibles d'être sanctionnées pénalement.
L'employeur peut être condamné, mais sachez qu'un représentant du personnel, voire un salarié de l'entreprise peut l'être également.
L'entrave peut se caractériser à deux niveaux :
- soit en visant directement une institution représentative du personnel ou l'exercice du droit syndical.
- soit en visant le titulaire d'un mandat représentatif (DP-CE-DS etc..)
Le délit d'entrave peut entraîner l'annulation judiciaire de décision prise par l'employeur ou le biologiste ou tout autre personne et être sanctionné par une peine d'emprisonnement de 1 an et/ou une amende de 3.750 euros.
Alors attention, les délégués syndicaux veillent à toutes entraves !!!!!

RECETTE DE MARS

Bonjour

Aujourd'hui, je vais vous donner ma recette de CRUMBLE AUX POMMES, mais que vous pouvez faire aussi avec n'importe quels autres fruits.La recette est très facile, elle peut rapporter gros 1 ou 2 kgs supplémentaires en cas d'abus.
Préparation : 25'
Cuisson : 30'
et cela pour 6 personnes
6 belles pommes
150 g de cassonnade
150 g de farine
125 g de beurre sorti 30' avant
1 cuillère à café de cannelle
1 sachet de sucre vanillé
le jus d'un citron

Préchauffer le four thermostat 7 (210°)
Peler, évider et couper en cubes les pommes, les répartir dans un plat et arroser du jus de citron, rajouter la cannelle et le sucre vanillé.
Dans un saladier mettre la farine, la cassonade et le beurre en petis morceaux, mélangez à la main pour former une pate grumeleuse.
Emiettez cette pate au dessus des pommes, faire cuire une 1/2 heure.
Et voilà le résultats :