BULLETIN DE SALAIRE

 A QUEL MOMENT DEVEZ VOUS RECEVOIR VOTRE FICHE DE PAIE?

La date de remise de la fiche de paie dépend de la date de paiement du salaire.

En effet, la fiche de paie doit vous être délivrée à chaque versement de rémunération, dont la date est librement fixée par l'employeur.

QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES DU BULLETIN DE SALAIRE ?

Un certain nombre de mentions obligatoires doivent figurer sur votre bulletin de salaire.

Il s'agit des éléments suivants :

- informations relatives à l'employeur (nom, adresse, numéro d'immatriculation, code APE, numéro Siret, etc...) ;

- informations relatives au salarié ( nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective), informations relatives à l'Urssaf ou à la MSA (Mutualité sociale agricole) auprès de qui les cotisations sont versées;

- convention collective applicable ;

- éléments composant la rémunération brute : nombre d'heures de travail, quantité d'heures payées au taux normal et celles majorées (pour heures supplémentaires pu travail de nuit, par exemple) en mentionnant le ou les taux appliqués, les accessoires du salaire soumis à cotisations (prime d'ancienneté, de bilan, pourboires, indemnités de précarité, etc...);

- nature et volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours;

- prélèvement sociaux et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariales;

- sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais professionnels);

- montant de la somme effectivement versée ("le net à payer");

date de versement du net à payer;

- dates de congés payés éventuellement compris dans la période de paie et le montant de l'indemnité correspondante;

- montant de la prise en charge des frais de transport;

- montant de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par le salarié, venant en déduction des retenues opérées au titre des cotisations salariales;

- mention relative à la conservation, par le salarié, du bulletin de paie sans limitation de durée.