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samedi 4 avril 2020

COVID-19 QUE FAIRE SI MON EMPLOYEUR ME DEMANDE DE ME DEPLACER ?




Le code du travail prévoit que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires "pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs" Article L.4121-1.
A ce titre, l'employeur peut être fondé à prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l'entreprise.
Dans un contexte évolutif et à titre de précaution, le ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères recommande désormais de reporter les déplacements non indispensables à l'étranger, en particulier hors de l'UE pour limiter la propagation du virus.

Par conséquent :
- un salarié serait donc fondé à exercer son droit de retrait pour la seule situation où, en violation des recommandations du gouvernement, son employeur lui demanderait de se déplacer en l'absence d'impératif;
- dans les autres situations, le respect par le salarié des mesures dites "barrières" et la vérification par l'employeur de leur mise en oeuvre effective constituent une précaution suffisante pour limiter la contamination.
En effet, il est rappelé que la transmission du virus se fait par un "contact étroit" avec une personne  contaminée, notamment par l'émission de gouttelettes infectieuses lors d'éternuements ou de toux qui pénètrent dans les voies respiratoires.
- lorsque les contacts sont brefs, les mesures "barrières", notamment celles ayant trait au lavage très régulier des mains, permettent de préserver votre santé et celle de votre entourage.
La seule circonstance que vous soyez affectés à l'accueil du public et pour des contacts brefs ne suffit pas à considérer que cela justifie un motif raisonnable pour exercer votre droit de retrait.
- lorsque les contacts sont prolongés et proches, il y a lieu de compléter les mesures barrières par exemple par l'installation d'une zone de courtoisie d'un mètre ou plus, par le nettoyage des surfaces  avec un produit approprié, ainsi que par le lavage des mains. Si cela est fait, vous ne pourrez pas justifier de votre droit de retrait.

Dans le contexte actuel  dans la mesure où l'employeur a mis en oeuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu'il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut pas, en principe, trouver à s'exercer.


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