POINTS DE VIGILANCE POUR LES CSE

Une souplesse de gestion qui n'est pas sans risques :

ATTENTION A UN EFFET D'AUBAINE qui peut dépouiller le CSE de ses moyens d'action (accès à la formation, accès à des experts, procédure judiciaire...) faute de financement !
Le budget de fonctionnement assure l'autonomie du CSE.

ATTENTION : A ce jour les exonérations de cotisations ne sont que des tolèrances dont l'application dépend "du bon vouloir" de l'URSSAF.
On ne peut pas dire aujourd'hui quelle sera la position de l'URSSAF si les ASC absorbent le fonctionnement.

ATTENTION : Une politique sociale de "pouvoir d'achat" peut être instrumentalisée par votre employeur (effet de limitation de la politique salariale).
Les ASC ne doivent pas "remplacer" le salaire.


S'agissant des expertises, le risque est très clairement identifié lorsque la loi met à la charge du CSE 20% des frais d'expertise :
Lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise, l'employeur prend alors à sa charge le coût total sous réserve que le CSE n'a pas opéré de transfert d'excédent annuel au budget destiné aux ASC au cours des 3 années précédentes.
Un transfert excessif conduira ainsi à vous priver d'une expertise notamment sur :
- les orientations stratégiques;
- le droit d'alerte;
- un projet important portant sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

EN COURS D'ANNEE, UN TRANSFERT "EN URGENCE" DU BUDGET ASC VERS LE FONCTIONNEMENT N'EST PAS POSSIBLE.

Une gestion raisonnée qui s'impose :
Avec moins d'élus et moins d'heures de délégations pour assumer un nombre accru de missions (CE+DP+CHSCT) et ...
... avec des négociations d'entreprise (en l'absence de DS ce sont les élus CSE qui négocient) qui permettent de s'écarter des stipulations de la branche /
Les besoins de financement dans le domaine des compétences économiques et sociales sont d'autant plus importants pour :
- Savoir
- Comprendre
- Analyser
- Négocier
- Agir (conseiller les salariés, rendre un avis utile, signer un accord juste, faire des propositions ...°

Vous devez également conserver un budget pour vous permettre d'exercer votre rôle économique : la mise en oeuvre de vos obligations comptables (notamment les frais d'établissement des comptes par un expert comptable), vos besoins de formation, vos conseils,vos assistances diverses...