Le CSE doit rendre des comptes de sa gestion :
Il doit rédiger un rapport et doit arrêter les comptes qui doivent être approuvés dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice. Il doit respecter un formalisme quant à la présentation des comptes qui diffère xselon la taille du CSE.
Des obligations comptables qui dépendent de la taille des CSE.
Des modalités d'établissement des comptes différentes :
PETIT CSE : Comptabilité de trésorerie seulement pour les CSE dont les ressources sont inférieures à 153.000 euros.
MOYEN CSE : Comptabilité d'engagement - Expert comptable obligatoire mais pas de CAC- seulement pour les CSE dont les ressources sont supérieures à 153.000 euros et ne remplissant pas au moins 2 des 3 critères :
" 50 salariés en ETP;
" 1.55 millions d'euros de bilan
" 3.1 millions d'euros de ressources
GROS CSE : Comptabilité d'engagement - Expert comptable CAC obligatoire seulement pour les CSE remplissant au moins 2 des 3 critères ( avec obligation de nommer un Commissaire aux comptes).
Les CSE dont les subventions dépassent 153.000 euros devront confier la mission de présentation de leurs comptes annuels à un expert comptable, rémunéré sur leur subvention de fonctionnement (Art. L.2325-56)
L'arrêté et l'approbation des comptes :
Seuls des membres élus du CSE peuvent arrêter les comptes.
Ils sont désignés selon les modalités prévues par le règlement intérieur du CSE.
Les comptes doivent être présentés dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.
Les comptes sont approuvés par les membres élus du CSE en séance plénière.
La réunion porte sur ce seul sujet et fait l'objet d'un PV spécifique.
Avec le rapport de gestion, ils sont communiqués au plus tard 3 jours avant aux autres membres du CSE.
L'employeur ne participe ni à l'arrêté, ni à l'approbation des comptes.
La publicité des comptes :
Les comptes et le rapport de gestion doivent être portés à la connaissance exclusive des salariés de l'entreprise.
Cette publicité doit se faire par tout moyen (affichage sur les panneaux d'information dévolue au CSE, intranet de l'entreprise....)
Cette publicité doit être accompagnée d'une information qualitative et compréhensible aux salariés.
Un rapport de gestion pour l'ensemble des CSE, quelle que soit leur taille :
Il contiendra les éléments suivants :
1- Une présentation du CSE et de ses missions;
2- Un bilan de l'année écoulée sur les attributions économiques;
3- Un bilan de l'année écoulée sur les activités sociales et culturelles;*
4- La description et l'évaluation du patrimoine; **
5- Les engagements en cours et les transactions significatives; **
6- L'état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses;***
7- L'tat de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements; ***
8- Les informations relatives aux transactions significatives qu'il a effectué. ***
* Présentation allégée pour les CSE dont les ressources sont inféieures à 153.000 euros.
** Concerne uniquement les CSE dont les ressources sont supérieures à 153.000 euros.
*** Concerne uniquement les CSE dont les ressources sont inférieures à 153.000 euros.
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