INSPECTION DU TRAVAIL ET SOUS-TRAITANCE : en cas de grave manquement à la réglementation du travail (salaire minimum, repos, durée du travail, dignité humaine, hébergement insalubre...), l'inspection du travail peut contraindre un employeur étranger détachant des salariés en France à faire cesser ces situations.
PRUD'HOMMES : mise en place d'un barème prud'homal obligatoire pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse.
Selon la taille de l'entreprise ou l'ancienneté du salarié, différents plafonds sont prévus.
PERIMETRE DES PSE : la qualité des mesures qu'une entreprise en redressement ou en liquidation devra consacrer à son PSE ne sera plus appréciée sur la base du groupe auquel appartient l'entreprise, mais sur la seule base de celle-ci.
Un moyen pour les groupes de liquider leurs filiales sans en assumer les conséquences.
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