La procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien dans l'emploi et l'apurement du passif.
Seule l'entreprise peut demander le déclenchement de cette procédure, le CE ne peut pas être à l'initiative de son ouverture, mais il a un rôle certain à jouer.
- le CE doit être informé et consulté avant que l'employeur n'adresse la demande d'ouverture de la procédure.
- le CE doit désigner un représentant, celui-ci doit être entendu par le tribunal saisi avant qu'il ne rende son jugement sur l'ouverture de la procédure, celui-ci marquant le début d'un période d'observation de 6 mois maximum renouvelable une fois afin d'aboutir à un plan de sauvegarde.
Les décisions affectant l'entreprise seront prises par un administrateur ou un juge-commissaire, tous deux désignés par le tribunal. L'administrateur doit informer et consulter le CE au fur et à mesure de l'élaboration du bilan économique et social qu'il est chargé de rédiger, ainsi que du projet de plan
Par ailleurs : ***
- le représentant du CE doit être entendu par le tribunal si certaines mesures judiciaires sont envisagées (remplacement des dirigeants, cession de parts, reprise partielle etc...)
- le représentant du CE doit être entendu par le tribunal avant le jugement arrêtant le plan et avant tout jugement modifiant le plan
- le CE est ensuite informé de l'exécution du plan
- si une cession est envisagée, le CE doit être entendu
- si la procédure n'aboutit pas à un plan de sauvegarde, le tribunal peut décider qu'il est nécessaire d'ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation et doit entendre préalablement le représentant du CE.
Et bien, pourvu que cela ne nous arrive jamais!!!!!............................
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