Le CE doit être consulté avant toute introduction ou modification de règles relevant du domaine du règlement intérieur ( règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peur prendre l'employeur).
UN SALARIE PEUT-IL SE FAIRE ASSISTER PAR UN ELU DU CE LORS D'UN ENTRETIEN NON DISCIPLINAIRE ?
Le Code du travail prévoit des possibilités pour les salariés d'être assistés mais qu'aux entretiens disciplinaires ainsi que ceux relatifs à un licenciement et aux entretiens de ruptures conventionnelles.
Rien n'exclut qu'un accord collectif ou même le règlement intérieur prévoit que d'autres entretiens peuvent donner lieu à assistance par un membre du CE. Mais que cette assistance ne soit pas obligatoire pour le salarié, sinon c'est une atteinte à la liberté individuelle.
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