une attestation Pôle emploi; un reçu de solde de tout compte; un certificat de travail; la copie de sa fiche de pénibilité et si le salarié était en CDD : un BIAF (bordereau individuel d'accès à la formation).
Le contenu actuel du certificat doit comporter obligatoirement :
- la date d'entrée du salarié dans l'entreprise incluant aussi la période d'essai ou d'apprentissage.
- la date de sortie
- la nature de l'emploi et les périodes correspondantes (mention de la qualification exacte des fonctions remplies pas le salarié, notamment par référence au contrat de travail, aux bulletins de paie ou aux classifications professionnelles, mais ne mettre que la seule catégorie professionnelle ne suffit pas)
- le solde du nombres d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées ainsi que la somme correspondante à ce solde
- les coordonnées de l'organisme collecteur paritaire agrée compétent pour financer le DIF
bien que la loi ne le précise pas, il faut également que soit figurés :
- nom et prénom du salarié
- nom, adresse, raison sociale de l'entreprise
- signature de l'employeur
- lieu et date de délivrance
A partir du 1er juin 2014 sera insérée obligatoirement :
- la portabilité de la mutuelle ( si vous en aviez une évidemment) .
En effet, cette obligation résulte de la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14/06/2013.
Cette loi prévoit qu'en cas de cessation du contrat de travail, les salariés qui sont couverts par une complémentaire santé et/ou une prévoyance continueront de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée (12 mois maximum) et à titre gratuit.
Seule condition : que la rupture du contrat de travail ne soit pas liée à une faute lourde du salarié et que celui-ci soit pris en charge par l'assurance chômage
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