CONSULTATION PREALABLE DU C.E

En vertu d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation (Cass.soc.5 mai1998, n°96-13498;Cass.soc. 10 mars 2010 n°08-44950), l'employeur est tenu de consulter le comité d'entreprise lorsque un accord collectif porte sur l'une des questions ou mesures visées par l'article L.2323-6 du Code du travail.

Ce texte dispose que "le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et , notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle."

L'arrêt du 5 mai 1998, susvisé, à précisé que la consultation du comité d'entreprise "doit avoir lieu concomitamment à l'ouverture de la négociation et au plus tard avant la signature de l'accord."

Par conséquent, il convient impérativement de procéder à une information/consultation du comité d'entreprise à l'occasion de la mise en place de la NAO et, en tout état de cause, préalablement à la signature d'un accord ou à l'établissement d'un procès-verbal de désaccord.