Formulaire de contact

Nom

E-mail *

Message *

vendredi 16 octobre 2020

REPONSE QUIZZ JUIN 2020




OUI, mais à la double condition que la transaction intervienne postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle et qu'elle ne soit pas liée à la rupture du contrat de travail.
Elle doit avoir pour objet de régler un différend lié à l'exécution du contrat.


















Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire