BUDGETS AEP & ASC DU CSE

Jusqu'à présent le budget de fonctionnement du CE ne pouvait être utilisé que pour des missions du CE ( ainsi que la formation des DP et DS)

LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE PEUT ETRE UTILISE POUR ASSURER AU CSE LE PLEIN EXERCICE DE TOUTES SES MISSIONS :
 celles reprises du CE; celles reprises des DP; celles reprises du CHSCT; la négociation d'accord ( notamment en l'absence de DS); et pour assurer la formation des membres du CE,DP,DS et des représentants de proximité s'il y en a.


LE PRINCIPE D'UN BUDGET DE FONCTIONNEMENT EST MAINTENU :
-  0.20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins 2000 salariés.
-  0.22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins 2000 salariés (nouveauté).

LES REGLES SUR LE BUDGET DES ASC SONT EGALEMENT REPRISES :
Pas de montant ou de pourcentage minimum imposé aux employeurs; l'existence d'un budget ASC dépend de "l'histoire de l'entreprise"; l'employeur doit maintenir un niveau de prestations ASC (budget+avantages gérés par lui), mais des dispositions nouvelles peuvent conduire à des réductions de budgets :

UNE NOUVELLE DISPOSITION DE LA MASSE SALARIALE :
La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale (contrairement à la jurisprudence qui avait un temps opté pour la référence au compte 641 PCG "retraité").
Ainsi les indemnités de rupture ne figurent plus dans l'assiette servant à calculer le budget du CSE.

UN NOUVEAU CALCUL DU BUDGET DES OEUVRES SOCIALES :
Sur le budget des activités sociales et culturelles (ASC), la référence à la règle selon laquelle "la contribution versée par l'employeur ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées à ce titre lors des 3 dernières années précédant la prise en charge des ASC par le comité" est supprimée.
A la place, la nouvelle rédaction de l'article L.2312-81 indique :
"A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente".