C.S.E : LE RECOURS A L'EXPERTISE (5/7)

Le CSE a la possibilité de recourir à un expert.

EXPERTISE DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION ANNUELLE :
-  expertise en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise
-  expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
-  expertise comptable dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.


EXPERTISE COMPTABLE :
-  relative aux opérations de concentration
-  relative à l'exercice du droit d'alerte économique
-  en cas de licenciement collectif pour motif économique
-  en cas de projet relatif aux offres publiques d'acquisition.

Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations relatives aux accords suivants :
-  accord de maintien dans l'emploi
-  accord de la préservation ou du développement de l'emploi
-  plan de sauvegarde de l'emploi.

EXPERTISE HABILITEE :
- dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le comité peut décider de recourir à un expert habilité de son choix à l'occasion de tout projet relatif à l'introduction de nouvelles technologies, ou pour tout projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
-  dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le CSE peut décider de recourir à un expert habilité de son choix en vue de préparer les négociations sur l'égalité professionnelle.
- le comité peut aussi faire appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement.

FINANCEMENT DU RECOURS A L'EXPERTISE :
Les expertises relatives à la situation économique, à la politique sociale, aux licenciements collectifs, ou en cas de risque grave sont financées en totalité par l'employeur.

Toutes les autres expertises sont financées :
- par le CSE, sur le budget de fonctionnement à la hauteur de 20%
- par l'employeur à hauteur de 80 %.