Mais cela ne veut pas dire qu'il est possible d'interdire complètement l'utilisation des téléphones personnels pendant les heures de travail.
NON, une interdiction générale et absolue de l'utilisation du téléphone personnel serait très risquée.
ATTENTION
Le règlement intérieur ne peut également pas comporter de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (Code du travail L.1321-3)
Par exemple, pour des raisons de sécurité, l'employeur peut interdire l'utilisation des téléphones, lors de la conduite d'engin, la manipulation de produits dangereux, en cas de risque de perturbations d'appareils électroniques....
Mais interdire à un salarié qui travaille seul dans son bureau d'utiliser son téléphone portable ne parait pas justifié.
L'utilisation du téléphone peut engendrer des nuisances pour les autres salariés. Il doit donc être utilisé en toute discrétion. Des règles d'utilisation peuvent être mises en place telles que demander aux salarié de mettre leur téléphone en mode vibreur, passer des appels téléphoniques en dehors du bureau si ce dernier est partagé avec plusieurs collègues, par exemple.
RAPPEL
La CNIL (commission nationale informatique et liberté) admet l'utilisation du téléphone et d'internet à des fins personnelles au sein de l'entreprise, à condition qu'il s'agisse d'un usage raisonnable.
Il ne faut pas oublier que le salarié exécute son contrat de travail de bonne foi. L'utilisation du téléphone doit être raisonnée. Elle ne doit pas se faire au détriment de sa prestation de travail. En cas d'abus, le salarié pourrait être sanctionné. Encore faut-il pouvoir apporter la preuve d'une utilisation abusive du téléphone personnel durant le temps de travail.
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