2 - TRESORIER OBLIGATOIRE EN 2015
Absent du code du travail, le trésorier y fait son apparition avec la loi formation et démocratie sociale n°2014-288 du 5 mars 2014 (JO, 6 mars). Cette obligation entre en application pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. Cette disposition a en effet été ajoutée dans le cadre de l'adoption des règles relatives à la transparence des comptes des comités d'entreprise qui entrent en application selon ces mêmes modalités. Le trésorier est désigné par le comité d'entreprise parmi ses membres titulaires.
OBSERVATIONS : à titre transitoire et par dérogation aux dispositions des articles R.2325-1 du code du travail, si le CE a désigné un trésorier antérieurement à la date de publication du décret n°2015-357 du 27 mars 2015 (c'est à dire le 29 mars 2015), et que celui-ci se trouve être un membre suppléant, le comité peut décider de le maintenir dans ses fonctions jusqu'au terme de son mandat.
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