La mise en place du CSE dans les entreprises sera progressive à partir de la publication des ordonnances au JO du 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2019, en fonction de la date d'expiration entre la publication des mandats en cours des représentants du personnel.
- SI LES MANDATS EXPIRENT APRES LA DATE DE PUBLICATION DES ORDONNANCES mais avant le 31 décembre 2018, l'entreprise peut choisir de proroger ces mandats mais pour un an maximum (sans aller au-delà de fin décembre 2019), après consultation des instances. Elle peut aussi choisir de mettre en place la nouvelle instance.
- SI LES MANDATS EXPIRENT A PARTIR DU 1ER JANVIER 2019, L'ENTREPRISE N'A PAS LE CHOIX. Elle doit procéder à la mise en place du CSE.
Décembre 2019 marquera la fin des actuels mandats de CE, de DP, DUP ou CHSCT : les entreprises qui ne l'ont pas fait devront procéder à la mise en place du nouveau CSE pour le 1er janvier 2020.
POUR FAIRE COURT :
1- Mandats en cours expirant entre la date de publication de l'ordonnance et le 31 décembre 2018 :
L'employeur peut, après consultation des instances, prolonger les mandats pendant 1 an minimum.
2- Mandats en cours expirant après le 31 décembre 2018 et avant le 31 décembre 2019 :
Fin du mandat en cours et installation du CSE.
3- Mandats en cours expirant après le 31 décembre 2019 :
Fin du mandat en cours et installation du CSE.
A PARTIR DU 31 DECEMBRE 2019 : CSE obligatoire pour toutes les entreprises de 11 salariés ou plus.
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