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jeudi 10 janvier 2019

MOYENS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Décret du 29 decembre 2017

Nombre de représentants du personnel au CSE et d’heures de délégation

Le tableau présenté ci-dessous montre l’évolution du nombre de représentants du personnel au CSE et du nombre d’heures de délégation. On remarque qu’il y a moins d’élus du personnel au CSE par rapport aux anciennes instances représentatives. Dans les entreprises de 50 à 74 salariés il y aura par exemple deux fois moins d’élus au sein du nouveau comité social et économique. En effet, seuls quatre bénéficieront de plus de temps individuellement, soit un total de 72 heures de délégation. 
Effectif
(nombre de salariés)
Nombre de titulairesNombre mensuel d’heures de délégationTotal des heures
11 à 2411010
25 à 4921020
50 à 7441872
75 à 9951995
100 à 124621126
125 à 149721147
150 à 174821168
175 à 199921189
200 à 2491022220
250 à 2991122242
300 à 3991122242
500 à 5991324312
1000 à 12491724408
2000 à 22492226572
3000 à 32492526650
4000 à 42492628728
5000 à 52492929841
1000035341190

Utilisation des heures de délégation

L’utilisation des heures de délégation par les suppléants

Les heures de délégation présentées ci-dessus ne concernent que les titulaires. Ainsi, les suppléants ne disposent pas d’heures de délégation. Le législateur permet toutefois à ces membres de se répartir les crédits d’heures dont ils disposent. Les heures de délégation pourront être annualisées et mensualisées sur 12 mois dans la limite d’1,5 fois le crédit d’heures mensuel. Le représentant doit informer son employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation en lui transmettant un document écrit précisant l’identité des délégués et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (Article R.2315-5 code du travail).



6 a 12 réunions par an :
- 1 réunion mensuelle pour les entreprises entre 11 et 49 salariés.
- 1 réunion tous les 2 mois pour les entreprises de moins de 300 salariés.
- 1 réunion mensuelle pour les entreprises de plus de 300 salariés.
Les élus suppléants ne sont plus conviés aux réunions, sauf s'ils remplacent un élu titulaire.
Des mandats de 4 ans définis par accord :
- pas plus de 3 mandats successifs - sauf entreprises de moins de 50 salariés.
L'employeur met à disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ces missions.

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