C.S.E. : CENTRAL ou D'ENTREPRISE (7/7)

Dans les entreprises composées d'au moins 2 établissements distincts, un CSE central et des CSE d'établissement devraient être créés.
La durée des mandats des membres du CSE serait de 4 ans, un accord pouvant cependant prévoir une durée inférieure dans la limite de 2 ans.

REPRESENTANTS DE PROXIMITE

L'accord d'entreprise déterminant les établissements distincts peut mettre en place des représentants de proximité qui ont recueillis 50% de représentativité syndicale. Ceux-ci seraient soit membres du CSE, soit désignés par lui,. Ce dispositif dépend d'un éventuel accord d'entreprise et donc, de l'accord de l'employeur. Outre la mise en place des représentants de proximité, l'accord définit leurs nombres, leurs attributions notamment en matière de santé , de sécurité et de conditions de travail, les modalités de leur désignation, de fonctionnement, le nombre d'heures de délégation pour l'exercice de leurs attributions.

CONSEIL D'ENTREPRISE

C'est une instance qui a vocation à regrouper les attributions de négociation des délégués syndicaux et celles du CSE;
Ce conseil dispose donc de toutes les compétences du CSE et intègre la fonction de négociation, de conclusion et de révision des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement.
En contrepartie, le conseil d'entreprise dispose d'un droit de veto, au moins dans le domaine de la formation ou tout autre domaine fixé par accord. Cet accord devra préciser les conditions dans lesquelles la compétence de négociation est intégrée ainsi que la ou les thématiques à soumettre à l'avis conforme du conseil.