Le principe d'un transfert obligatoire du CE vers le CSE est acquis.
En aucun cas les biens du CE ne peuvent être répartis entre les salariés ou les membres élus.
En aucun cas les salariés ou les élus doivent profiter de la fin d'un comité d'entreprise pour prendre du matériel , de l'argent.......ce serait du vol!
En aucun cas le budget de fonctionnement ne peut être distribué aux salariés, son montant devra donc figurer obligatoirement dans les masses rentrant dans la dévolution.
Pour les oeuvres sociales, c'est un peu différent, en principe le CE budgète les activités qu'il va faire pendant l'exercice. Comme le CE a vocation de distribuer ce budget, sous forme de bons cadeau ou autres, il aura donc prévu de laisser le minimum tout en respectant les règles de l'Urssaf.
La dévolution du solde des biens est réalisée au profit du CSE. Vous devez faire une clôture intermédiaire, c'est à dire faire un inventaire des stocks, des dettes et des créances et préparer le transfert.
Lors de l'ouverture du CSE, à la première réunion et à la majorité de ses membres, les nouveaux élus du CSE devront décider de l'affectation de ces biens et de ces sommes.
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