Les retenues sur salaire pour absence injustifiée ou retard sont licites dès lors que la retenue est strictement proportionnelle à l'absence.
Si la retenue excède le temps non travaillé, il s'agit d'une sanction pécuniaire.
Exemples de sanctions pécuniaires :
- les retenues sur salaire opérées en raison d'une mauvaise exécution du travail, d'un manque de motivation ou d'un manquement aux obligations contractuelles.
Notamment sont interdites les retenues sur salaire pour erreur de caisse, pour remboursement de contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié, pour refus d'assister à une réunion, celles correspondant à des communications téléphoniques personnelles ou au coût de la dégradation involontaires de matériel.
- les réductions ou suppressions de primes ou d'éléments de salaire décidées en raison des fautes commises par le salarié. Ainsi, il n'est pas possible de priver un travailleur d'une prime de fi d'année en invoquant des faits fautifs ou de supprimer un élément variable du salaire après que le salarié a fait l'objet d'observations de la part de son supérieur.
- une diminution à titre disciplinaire de l'horaire mensuel de travail et donc de la rémunération est une sanction illicite.
- la modification par avenant du contrat de travail réduisant la rémunération du salarié à la suite d'un incident de livraison.
- la suppression d'un avantage en nature, comme un véhicule de fonction, lorsque le salarié ne réalise pas les objectifs commerciaux fixés. La suppression de l'octroi de billets à tarif réduit à titre disciplinaire, qui constituait un avantage en nature, constitue également une sanction pécuniaire.
- L'exclusion de certains salariés d'une augmentation de salaire constituant une mesure générale applicable à l'ensemble du personnel.
Les incidences financières liées à une sanction disciplinaire ne constituent pas des sanctions pécuniaire. Une diminution de salaire consécutive à une mise à pied ou à une rétrogradation est licite.
Attention, si la rétrogradation n'entraîne qu'un baisse de rémunération et ne s'accompagne pas d'une affectation à des fonctions différentes ou à un poste de moindre qualification, elle constitue une sanction pécuniaire illicite.
Le Code du travail interdit les amendes ou autres sanctions pécuniaires. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite (art.L.1331-2). Une infraction à cette interdiction est punie d'une amende de 3750 euros ( art.L1334-1).
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