C.S.E. : COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) (4/7)

Cette commission est obligatoire dans les entreprises ou d'établissements distincts d'au moins 300 salariés.

POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 300 SALARIES :
Cette commission peut être mise en place par accord d'entreprise. Sa création peut être imposée par la DIRECCTE en raison de la nature de l'activité, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.
Dans les entreprises à risques, elle est obligatoire, quel que soit son effectif.

SES MISSIONS : 
-  procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes.
-  contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, a la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
-  peut susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention à l'encontre du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

SON FONCTIONNEMENT :
Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation du comité. La CSSCT comprend au minimum 3 membres représentant du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du 3è collège.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Lorsque l'accord confie tout ou partie des attributions du CSE à la CSSCT, les dispositions de l'article L 2314-3 s'appliquent aux réunions de la commission. Ainsi, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
-  le Médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'aquipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail
-  le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Doivent être invités aux réunions de la CSSCT :
-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L 8112-1
-  Les agents des services de prévention des organisme de sécurité sociale
L'employeur peut adjoindre à la commission des experts et techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité (avec voix consultatives).

Formation des membres de la commission :
Sur une durée de 5 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Sur une durée de 3 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés