Selon l'article L.1224-1 du Code du travail, "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".
En d'autres termes,le nouvel employeur est tenu de reprendre l'ensemble des droits et obligations résultant des contrats de travail des salariés ( rémunération, ancienneté, congés payés, éventuellement clause de mobilité...). En revanche, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire