MODES D'EXERCICE DES BIOLOGISTES DANS UNE SEL.

1) BIOLOGISTE COLLABORATEUR SALARIE D'UNE SEL :

Il possède  un statut de salarié cadre défini par la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers.
Il perçoit un salaire net qu'il déclare au fisc comme tout salarié sur un formulaire 2042.
C'est la SEL qui fait la déclaration d'embauche à l'URSSAF, qui règle les différentes cotisations sociales dont peut bénéficier le salarié dans le cadre du régime général : assurance maladie, allocations familiales, retraite, allocations chômage. Le biologiste bénéficie d'une protection par le droit du travail.
Son statut se caractérise par :
- un contrat de travail reprenant les différents éléments du droit du travail, avec en particulier les horaires, les congés, une période d'essai éventuelle, une clause de non concurrence et sa rémunération...
- des fiches de paye
- l'existence d'un lien de subordination du biologiste vis à vis de sa hiérarchie, c'est à dire qu'il peut recevoir des directives, qu'il peut y avoir une surveillance de la bonne exécution de ces directives, et que le biologiste peut être sanctionné pour manquement s'il ne les applique pas.
- une protection sociale avantageuse et simple mais coûteuse pour la SEL.
- une rémunération nette moindre.

2) BIOLOGISTE COLLABORATEUR LIBERAL D'UNE SEL :

Il garde alors le statut de professionnel libéral, et se voit rétrocéder des honoraires par la SEL (pour la mise à disposition des locaux, du secrétariat, des automates...).Il déclare à l'administation fiscales les rétrocessions perçus dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) sur une déclaration contrôlée 2035, pour lesquels il tient une comptabilité propre.
Sur le plan social, il a un statut de TNS ( travailleur non salarié), il s'enregistre lui-même auprès de l'URSSAF et règle lui-même ses cotisations sociales obligatoires ( assurance maladie, retraite, allocations familiales) et ses cotisations sociales facultatives (mutuelle santé, prévoyance, complémentaires retraite).
Son statut se caractérise par :
- un contrat de collaboration libérale, régi par l'article 18 de la loi 2005-882 du 02/08/2005 précisant les conditions et la durée de la collaboration.
- un exercice indépendant supposé sans lien de subordination vis-à vis de la SEL.
- un statut fiscal et social de travailleur non salarié.
Ce statut est en pratique très rarement rencontré dans la profession, il est limité à un seul collaborateur libéral, il constitue surtout une étape transitoire avant de devenir associé interne.

3) BIOLOGISTE ASSOCIE PROFESSIONNEL INTERNE D'UNE SEL :

C'est le mode d'exercice de la grande majorité des biologistes médicaux libéraux.
Son statut se caractérise par :
- une association du biologiste au travers d'un contrat d'association (statuts, pacte d'associés, règlement intérieur)
- un exercice professionnel sensé être indépendant, sans lien de subordination vis-à-vis des autres associés de la SEL, avec une exclusivité d'exercice dans la SEL, une clause de non concurrence limitée dans le temps et dans l'espace, sans possibilité de constitution d'une patientèle propre. Or, le contrat le plus fréquemment proposé lors d'un recrutement de biologiste est celui d'associé ultra minoritaire (1 seule part ), avec une indépendance très relative susceptible de donner lieu à une requalification de son statut en salariat, pouvant être lourd de conséquences sur le plan financier.
- le statut fiscal et social du biologiste associé professionnel interne d'une SEL, bien souvent mal connu, est intermédiaire entre les 2 autres formes d'exercice (salarié et libéral) avec des subtilités (voir des contradictions) qui sont parfois difficiles à comprendre pour les non juristes que sont ces biologistes!!...