Si vous êtes en CDD, vos congés payés doivent être octroyés dans les mêmes conditions qu'aux salariés de l'entreprise.
Si le régime applicable dans l'entreprise ne vous permet pas de prendre vos congés de manière effective, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés au moins égale au dixième de la rémunération totale brute, indemnité de précarité incluse. Celle-ci est versée à la fin du contrat, sauf si votre CDD se poursuit par un CDI.
L'indemnité compensatrice est due même si la durée du contrat est inférieure à 1 mois et ce, dès la première heure travaillée.
Si l'entreprise ferme pour les congés et que vous n'avez pas acquis suffisamment de congés pour couvrir la période de fermeture, l'employeur peut adresser au préfet du département où est situé l'établissement une demande d'allocation de chômage partiel.
En cas de rupture anticipée du CDD du fait de l'employeur, la période comprise entre la rupture et le terme prévu au contrat n'ouvre pas droit à l'indemnité de congés payés.
Les éventuels dommages et intérêts que vous pourriez percevoir pour rupture anticipée du fait de l'employeur n'entrent pas dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés.
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