C'est une procédure qui ne peut être effective qu'avec l'accord de l'inspection du travail
Quand de plus l'inaptitude prononcée par un médecin du travail, le reclassement proposé par l'employeur doit être véritablement sérieux.
Aussi, en cas de rejet des propositions de postes par le salarié, les motifs de refus de ce dernier doivent être pris en compte.
L'autorisation par l'inspection du travail d'un licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé ne peut être donnée que "dans le cas où l'employeur n'a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse"
Le 30 mai 2016, les juges ont annulé un arrêt de la Cour d'appel où ils estimaient que l'employeur avait satisfait à ses obligations de reclassement en ne proposant à son salarié qu'un seul poste "compatible avec les préconisations du médecin du travail" (parmi 35 différents). L'employeur avait stoppé ses recherches dès le refus du poste compatible par le salarié, n'allant pas chercher plus loin dans les autres sociétés du groupe, il avait demandé et obtenu l'autorisation de licenciement du salarié concerné, membre suppléant du CE. Celui-ci a attaqué cette autorisation devant le tribunal administratif, le juge aurait dù apprécier si les postes proposés et les motifs de refus du salarié constituaient une "recherche sérieuse de reclassement" Ensuite, quand la Cour d'appel a jugé que l'employeur avait satisfait à ses obligations avec une seule proposition "compatible", elle a commis une "erreur de droit". L'affaire doit donc être rejugée.
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