TéléRC

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail alternatif à la démission et au licenciement. Elle permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Elle ouvre droit au salarié au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage, dans les conditions de droit commun : activité préalable suffisante, recherche active d'emploi.

TéléRC
Le service en ligne de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle pour tous.

LE PORTAIL QUI VOUS ACCOMPAGNE DANS VOTRE DEMARCHE.


Sur www.teleRC.travail.gouv.fr, vous disposez :
- des informations sur la rupture conventionnelle;
- d'un formulaire de demande d'homologation;
- d'une assistance pas à pas dans la saisie du formulaire;
- d'un outil de simulation pour estimer le minimum légal que l'employeur doit verser au salarié.

Avant la saisie, l'employeur et le salarié doivent :

- réunir les éléments d'information : l'identité des parties, le montant des salaires des 12 derniers mois.
- fixer d'un commun accord, lors de l'entretien obligatoire, les conditions de la rupture : le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la date envisagée de la rupture du contrat de travail.

MODE D'EMPLOI:
- la saisie du formulaire de rupture conventionnelle est à l'initiative d'une des parties, l'employeur ou le salarié.

- le récapitulatif, en fin de saisie, vous alerte sur les informations erronées ou mal remplies.

- la saisie du formulaire peut être modifiée et complétée pendant 3 jours.

- le formulaire de demande d'homologation validé doit être imprimé puis signé par les deux parties.

UN DELAI DE 15 JOURS CALENDAIRES PERMET AUX PARTIES D'EXERCER LEUR DROIT DE RETRACTATION.

- La demande d'homologation peut être ensuite être adressée par voie postale à l'unité territoriale de la Direccte ou de la Direccte du lieu de l'établissement du salarié indiqué sur TéléRC

LE DELAI D'INSTRUCTION PAR L'UT CONCERNE EST DE 15 JOURS OUVRABLES A COMPTER DE LA RECEPTION.

- L'homologation est acquise par accord implicite. En cas de refus, un courrier postal est adressé aux deux parties dans ce délai.

- L'attestation d'homologation est téléchargeable sur TéléRC durant 6 mois.