DECRET D'APPLICATION SUR LE REGROUPEMENT DES IRP A PARTIR DE 300 SALARIES

Le décret d'application fixant la composition et le fonctionnement d'une instance unique dans les entreprises ou UES d'au moins 300 salariés est paru le 23 mars 2016. au journal officiel.

Désormais 2 ou la totalité des institutions représentatives du personnel (IRP) - DP,CE,CHSCT - peuvent être regroupées au sein d'une instance unique, qui exercera l'ensemble de leurs attributions.

Sa mise en place peut se faire lors de la constitution ou le renouvellement de l'une des 3 IRP.
Elle doit faire l'objet d'un accord majoritaire, signé par les syndicats représentant au moins 50% des voix aux élections professionnelles.

L'accord doit fixer le nombre de représentants du personnel élus au sein de l'instance, dans le respect des seuils minimaux fixés par décret
- au moins 4 titulaires et 4 suppléants (établissement de moins de 300 salariés)
- 6 titulaires et 6 suppléants ( de 300 à 999 salariés)
ou 8 titulaires et 8 suppléants (plus de 1000 salariés), lorsque 2 IRP sont regroupées.
Leur nombre passe respectivement à 5, 10 et 15 lorsque toutes les IRP sont regroupées.
L'accord doit également préciser le rôle respectif des titulaires et des suppléants. Il fixe le nombre d'heures de délégation par élu, au minimum 12 heures par mois pour un regroupenet partiel et 16 heures par mois pour un regroupement de toutes les IRP. Il établit le nombre de jours de formation. Lorsque l'instance comprend le CE, le minimum est le stage de formation économique jusqu'à 5 jours. Lorsqu'elle intègre le CHSCT, le seuil est de 3 jours (moins de 300 salariés) ou 5 jours (+300).
Légalement, l'accord ne peut fixer un nombre minimal de réunions inférieur à 6 par an.
Si l'instance inclut le CHSCT, il doit préciser la composition et le fonctionnement au sein de l'instance d'une commission dédiée aux questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Et au moins 4 réunions doivent être consacrées à ces questions.

POINT DE VUE DE FORCE OUVRIERE :

FORCE OUVRIERE déconseille la négociation de tels accords.
Le nombre minimal des représentants titulaires et d'heures de délégation est extrêmement bas.
Pour la Confédération les entreprises d'au moins 300 salariés disposent largement des moyens humains et financiers nécessaires au fonctionnement d'IRP distinctes.