Jusqu'à présent, la justice considérait que le salarié, ne pouvant prévoir à quel rythme il devait travailler, était contraint de se tenir constamment à la disposition de l'employeur.
Mais un emploi à temps partiel n'a pas à être automatiquement requalifié en emploi à temps plein. C'est ce que précise un arrêt de la Cour de cassation du 30 avril.
Exemple : une salariée embauchée en CDD à temps partiel, avait travaillé pendant 1 an sans contrat, durant les 2 premiers mois elle avait travaillé 82 heures, les mois suivants son horaire avait varié de 10 à 70 heures. Ensuite elle avait conclu un CDI à temps plein. Au final elle a engagé une action en justice pour obtenir un rappel de salaire sur l'ensemble de la période passée en CDD, sur la base d'un temps partiel de 82 heures.
Elle a été entendue par la Cour d'appel de Poitiers, l'employeur a contesté mais il n'a pas eu gain de cause.
Pour la Cour de cassation, en l'absence de contrat écrit, les juges peuvent le requalifié en contrat de travail en CDI, sauf si l'employeur apporte la preuve du contraire. Dans cet exemple, la plaignante était scolarisée ne pouvait pas travailler à temps complet, elle a donc joué de prudence et a préféré obtenir en justice une requalification pour un temps partiel d'une durée supérieure ainsi que le rappel de salaire correspondant. Hormis cet exemple, il est souvent préférable de demander la requalification à temps plein.
Pour rappel, en principe, le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et mentionner la durée du travail du salarié ainsi que sa répartition.
BIEN JOUE !!!!!
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire