La politique salariale fiat l'objet de différentes consultations périodiques, annuelles, sur des rapports dont le contenu est défini par le Code du Travail.
Le CE doit être consulté durant toute négociation collective portant sur les salaires et notamment, dans les entreprises ayant un délégué syndical, la négociation annuelle obligatoire.
Enfin, toute modification collective de la politique salariale de l'entreprise doit faire l'objet d'une consultation préalable du CE : augmentation générale, distribution d'une prime exceptionnelle collective, système d'avantages en nature, système d'évaluation et/ou d'objectif lié à la rémunération (part variable, attribution de primes, etc...) modification d'une prime conventionnelle existante.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire