L'évaluation du personnel concerne en fait toutes les méthodes et techniques que l'entreprise peut mettre en place pour assurer un contrôle de l'activité professionnelles des salariés, qu'il s'agisse de l'évaluation de leurs qualités professionnelles ou de moyens de surveillance (entretiens, fiches, questionnaires et grilles d'évaluation des comportements : badgeage, vidéosurveillance, surveillance téléphonique et informatique....
La mise en place de méthode d'évaluation doit faire l'objet d'une consultation du CE ainsi que d'une consultation du CHSCT car elle a nécessairement un effet sur les conditions de travail.
Ces consultations s'appliquent même quand le procédé de contrôle n'est pas exclusivement ou pas directement lié au contrôle de l'activité des salariés (vidéosurveillance d'un labo utilisé à la fois sur les patients mais aussi pa la même occasion sur les salariés, un outil de pilotage soit disant pour mesurer les performances du labo mais aussi le travail du salarié, et même lorsque le contrôle repose sur des soi disant collègues à la solde du patron bien sûr!!! Et j'en connaît plus d'un dans mon groupement.....
En revanche , des techniques utilisées non pour contrôler les salariés mais uniquement pour analyser l'organisation du travail (audit de service) ou assurer la sécurité des biens (lieu sans salariés) ne nécessitent pas de consultation préalable.
Les règles de surveillance et de sanction des salariés relèvent aussi du règlement intérieur et doivent à ce titre faire l'objet d'une consultation du CE.
EN CONCLUSION : toute utilisation de moyens de surveillance des salariés sans consultation préalable du CE et sans que les salariés eux mêmes en soient informés est ILLICITE!!
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