SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU CE.

Suite à une question q'un lecteur assidu du blog m'a posée : comment est calculée la subvention de fonctionnement ?

Elle est calculée, hormis le pourcentage de la même façon que celle des activités sociales et culturelles (ASC).

La Cour de Cassation a déjà précisé que le calcul de la masse salariale servant à la détermination de la contribution de l'employeur aux ASC (c.trav.art.L.2323-86) devait être effectué, sauf engagement plus favorable, à partir de la masse salariale brute correspondant au compte 641 du Plan Comptable Général, à l'exception :

- des sommes correspondant à la rémunération des dirigeants sociaux;
- des remboursements de frais;
- des sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail.

Les juges ont indiqué que les indemnités légales et conventionnelles de licenciement , de retraite et de préavis doivent être retenues dans l'assiette de ce calcul (cass.soc.20 mai 2014,n°12-29142 ), mais pas les sommes transactionnelles supérieures à ces indemnités qui elles, ne sont pas prises en comptabilisée dans l'assiette du calcul.
C'est ce même mode de calcul que les juges consacrent pour la subvention de l'employeur au fonctionnement du CE (c.trav.art.L.2325-43). Le calcul est donc facilité puisque les deux subventions sont calculées à l'identique.

Cass.soc.9juillet2014,n°13-17470