LES MEMBRES DU CE (QUESTION 5)

QUI COMPOSE LE BUREAU DU C.E ?

L'expression " bureau du CE" n'est pas légale, elle est issue de la pratique et empruntée du vocabulaire de diverses organisations. Elle désigne un sous-ensemble de membres désignés pour jouer un rôle particulier dans le fonctionnement interne d'une entreprise.

Le président du CE, n'est pas considéré comme faisant partie du bureau, il n'est pas le représentant des autres membres du comité mais au contraire le représentant de l'employeur.

Le CE doit obligatoirement être doté d'un secrétaire qui est élu parmi les membres titulaires du comité. La loi lui attribue un rôle particulier celui de rédiger l'ordre du jour, la rédaction et l'affichage des procès-verbaux de réunion du comité.

Le comité peut décider librement de créer d'autres fonctions tels : trésorier-secrétaire adjoint-responsable des ASC-etc...qui avec le secrétaire constitueront le bureau.

LABOFRANCE

 Labosud OcBiologie, groupement de 72 sites d'analyses biologiques médicales basé à Montpellier, est une des sociétés à la manœuvre dans le lancement d'une holding nationale, créée le 10 octobre. Celle-ci implique déjà 30 structures, et donnera naissance à un groupe pesant plus de 1 Md€.

Labosud OcBiologie, qui se présente comme le "premier groupe libéral national de biologie médicale", est une des sociétés les plus impliquées dans la création, signée le 10 octobre à Paris, d'une holding constituante baptisée Labofrance, appelée à prendre une place majeure dans ce secteur.

Le groupement de 72 laboratoires d'analyses biologiques médicales, basé à Montpellier, prend, ainsi, une part active dans la création d'un réseau de "biologie libérale" réunissant plusieurs structures du même type réparties dans tout le pays : des groupements régionaux (Oriade, Genbio, Bioesterel...) et des réseaux nationaux non capitalistiques (BPR, Labster...).

La création de cette holding impliquerait une trentaine de sociétés et de laboratoires, soit 25 % du secteur, avec des chiffres d'affaires compris entre 3 M€ et 50 M€. Sous cette configuration, Labofrance pèserait déjà 1,1 Md €, avec de bonnes perspectives pour que ce chiffre atteigne, sous peu, 1,5 Md €, selon Georges Ruiz, président de Labosud OcBiologie.

"De par la loi, nous sommes limités géographiquement à nous étendre sur trois ou sur six territoires de santé, là où les grands groupes, dits "industriels", de notre secteur peuvent s'étendre à 10 ou 12 régions médicales en vertu de divers montages juridiques et financiers, commente-t-il. Face à ces groupes, souvent contrôlés par des fonds de pension, la structure libérale que nous sommes veut aider les groupements régionaux adhérents à Labofrance à se développer et à atteindre la maîtrise territoriale régionale, comme nous l'avons fait."

Labofrance ambitionne de réunir rapidement 50 % des laboratoires du secteur. Concrètement, tous les biologistes pourront être actionnaires, à titre individuel, de la holding. La charte, le statut et le règlement intérieur de Labofrance devront être rédigés, selon Georges Ruiz, avant le 30 juin 2015.

Labosud OcBiologie (800 salariés) a réalisé un chiffre d'affaires global de 100 M€ en 2013.

POURQUOI UN TECHNICIEN DE LABORATOIRE DOIT-IL S'ENREGISTRER A L'ADELI ?

ADELI signifie AUTOMATISATION DES LISTES.

C'est un système d'information des professions réglementaires dans le code de la santé publique.

OUI, MAIS CELA SERT A QUOI ?
- A recenser : dresser des listes départementales des professions réglementées par le code de la santé publique et code de l'action sociale et des familles.
- A informer : *  pour les professionnels lors d'une recherche d'un lieu d'implantation
                       * des risques sanitaires mais aussi à contacter les professionnels en cas d'urgence notamment.
- A réquisitionner : lors de la mise en place des dispositifs de défense civile et de protection sanitaire des populations civiles (plan ORSEC).

ET CELA SE FAIT OU ?
- Si vous êtes salarié (CDI-CDD) : à la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS) du département de votre adresse professionnelle.
- Si vous exercez des missions auprès d'une agence de travail intérimaire : à la délégation territoriale de l'ARS du département du lieu d'implantation de votre agence.
- Si vous exercez dans 2 départements : à la délégation de l'ARS du département où vous déclarez le plus de temps de travail.

En cas de changement de situation, les modifications d'enregistrement devront être portées à la connaissance de votre délégation soit par fiche de changement de situation, soit par courrier simple.

QUELLES PIECES DOIS-JE FOURNIR ?
- L'original du diplôme d'exercice. Pour les dîplomes étrangers, prévoir sa traduction en français ains que l'autorisation ministérielle d'exercer.
- Une pièce d'identité.
- Le formulaire d'inscription CERFA.

et cela depuis l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale où il est noté que les TECHNICIENS DE LABORATOIRE MEDICAL SONT DES AUXILIAIRES MEDICAUX.
De ce fait, ils ont  donc l'obligation de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné pour cette fonction par le ministère chargé de la santé.
Actuellement ce répertoire national des métiers porte le nom d'ADELI

LES MEMBRES DU C.E (question 4).

POUVEZ-VOUS ETRE CANDIDAT SI VOUS ETES EN ARRET DE MALADIE ?

Si vous êtes en arrêt de maladie, votre contrat de travail est suspendu, le contrat existe toujours mais il est provisoirement  plus exécuté. Votre candidature aux élections du personnel reste donc soumise aux règles ordinaires pour vous présenter, soit 1 an d'ancienneté, mais attention cette condition d'ancienneté ne représente pas une durée de travail effectif mais une durée de contrat : les périodes d'absence doivent donc être prises en compte pour déterminer si vous avez bien une ancienneté de 1 an (en continu ou non) dans l'entreprise.

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU CE.

Suite à une question q'un lecteur assidu du blog m'a posée : comment est calculée la subvention de fonctionnement ?

Elle est calculée, hormis le pourcentage de la même façon que celle des activités sociales et culturelles (ASC).

La Cour de Cassation a déjà précisé que le calcul de la masse salariale servant à la détermination de la contribution de l'employeur aux ASC (c.trav.art.L.2323-86) devait être effectué, sauf engagement plus favorable, à partir de la masse salariale brute correspondant au compte 641 du Plan Comptable Général, à l'exception :

- des sommes correspondant à la rémunération des dirigeants sociaux;
- des remboursements de frais;
- des sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail.

Les juges ont indiqué que les indemnités légales et conventionnelles de licenciement , de retraite et de préavis doivent être retenues dans l'assiette de ce calcul (cass.soc.20 mai 2014,n°12-29142 ), mais pas les sommes transactionnelles supérieures à ces indemnités qui elles, ne sont pas prises en comptabilisée dans l'assiette du calcul.
C'est ce même mode de calcul que les juges consacrent pour la subvention de l'employeur au fonctionnement du CE (c.trav.art.L.2325-43). Le calcul est donc facilité puisque les deux subventions sont calculées à l'identique.

Cass.soc.9juillet2014,n°13-17470

LES MEMBRES DU C.E (Question 3)

UN SALARIE EN CDD PEUT-IL ETRE CANDIDAT ?

Juridiquement, les salariés en CDD sont des salariés de l'entreprise comme les autres : les conditions légales pour être candidat aux élections du C.E s'appliquent donc aussi bien aux CDD qu'aux CDI.

Si vous êtes en CDD, il faudra justifier d'une ancienneté de 1 an minimum, en continu ou non.

Si vous avez eu plusieurs CDD, il faudra tenir compte de la durée 'même discontinue)de tous vos contrats pour déterminer si les conditions sont requises, y compris si vos CDD ont été effectués dans différents établissement de l'entreprise ou aussi  dans différente filiales du même groupe de sociétés.

Le cas des CDD doit être bien distingué de celui des intérimaires qui, eux, ne sont pas éligibles pour être candidat.

LES MEMBRES DU C.E (question 2)

UN SALARIE EN CDD PEUT-IL VOTER ?

OUI, les conditions  pour attribuer le droit de vote aux élections du CE sont identiques pour les CDI ainsi que pour les CDD.

Si vous êtes en CDD, vous pourrez voter si  à la date du 1er tour de scrutin:
- vous êtes âgé de seize ans révolus;
- vous travaillez depuis trois mois au moins dans l'entreprise;
- vous n'avez fait l'objet d'aucune interdiction; déchéance ou incapacité relatives à vos droits civiques.

Il est à noter que si un salarié en CDD remplaçant un salarié permanent absent remplit ces conditions, les deux salariés auront le droit de voter.

Par contre, les intérimaires n'ont pas droit au vote du comité d'entreprise.

LES MEMBRES DU C.E ( question 1)

PEUT-ON PRESENTER SA CANDIDATURE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES A LA FOIS COMME TITULAIRE ET COMME SUPPLEANT ?

OUI ,à condition qu'il s'agisse du même collège électoral.

Un candidat élu titulaire au premier tour, peut également se présenter comme suppléant au second tour.
Il se peut que ce candidat ne soit élu que sur une des deux listes, il occupera donc le mandat pour lequel il a été élu, de titulaire ou de suppléant.
En revanche si il est élu à la fois titulaire et suppléant, il ne pourra pas cumuler l'exercice de ses deux mandats.
La priorité va au mandat de titulaire et le siège de suppléant sera attribué au candidat de la même liste le mieux placé après cette personne ou ,à défaut, à une liste concurrente.

REPONSE QUIZ D'OCTOBRE 2014

NON, en principe, la façon de se vêtir relève du seul choix du salarié; toutefois, une tenue décente et propre peut être exigée.

Pour savoir si la tenue est adéquate, il y a lieu de tenir compte du contexte professionnel dans lequel évolue le salarié (ex : l'interdiction du port d'un jogging est justifié lorsque le salarié est agent immobilier).

Le port d'une tenue vestimentaire particulière (gants, casque, blouse, uniforme...) peut être imposé dans certaines professions, notamment pour des raisons de sécurité, d'hygiène ou de stratégie commerciale (ex : un salarié en contact permanent avec la clientèle).

QUIZ D'OCTOBRE 2014

MON EMPLOYEUR PEUT-IL M'INTERDIRE, SANS RAISON PARTICULIERE, DE PORTER CERTAINES TENUES ??



                  OUI                                               NON


REPONSE DEMAIN......

LA BLAGUE D'OCTOBRE 2014.

Techniciens ou secrétaires de laboratoires de biologie médicale, si jamais on vous attrapait en train de dormir au travail voici 10 bonnes excuses à répondre à votre biologiste :

1- Ils m'ont bien dit au Centre de transfusion sanguine que ça pouvait arriver !
2- C'est juste une petite sieste reconstituante de 15 minutes telle qu'ils nous l'ont recommandée lors de cette formation sur le management à laquelle vous m'avez fait participer !
3- Whaow! J'ai bien eu peur d'être aveugle tout d'un coup : j'avais des papillons devant les yeux !
4- Je ne dormais pas! J'étais en pleine méditation sur l'état de notre fusion de laboratoires et je mettais au point un nouveau paradigme !
5- Je testais mon clavier d'ordinateur pour sa résistance à la bave !
6- Je faisais un exercice de yoga très technique destiné à me dé-stresser. Feriez-vous par hasard de la discrimination envers les employés qui pratiquent le yoga ?
7- Mince alors ! Pourquoi m'avez-vous interrompu? J'avais presque trouvé la solution à notre problème le plus important !
8- Ce n'est pas de ma faute : la machine à café est en panne !
9 Quelqu'un a du intervertir le décaféiné et le normal dans la machine à café !
10- et ne nous soumet pas à la tentation mais délivre nous du mal. Amen !

AU TRIBUNAL DE STRASBOURG.

Le procès à Strasbourg d'une biologiste et d'un pharmacien met en lumière les carences du milieu médical vis à vis de la maladie de Lyme.

La première biologiste, Viviane Schaller, le second pharmacien Bernard Christophe.
La première accusée d'avoir falsifié les résultats des tests officiels pour pratiquer d'autres analyses qu'elle se faisait rembourser par la sécurité sociale. Coût de l'opération : + de 200.000 euros.
Le second, poursuivi pour avoir vendu sans autorisation son tic tox, un produit composé à base d'huiles essentielles. Il s'agirait, selon lui, d'un complément alimentaire, tandis qu'il serait assimilable à un médicament selon l'accusation.

Au delà du fait divers, le procès fait ressortir les carences du monde médical vis à vis d'une pathologie peu connue.

La maladie de Lyme est transmise par la tique, présente dans nos forêt. Elle se manifeste d'abord par un érythème cutané, et en l'absence de traitement, elle peut provoquer des problèmes articulaires, cutanés, cardiaques et neurologiques.
C'est en Alsace et dans la Meuse que les taux positifs sont les plus élevés.
Il y a en France une sous estimation dramatique de la maladie.
"Les tests sérologiques ont été étalonnés pour qu'il n'y ait jamais plus de 5% de résultats positifs, et ce dogme n'a jamais été remis en cause depuis 30 ans" selon les dires du Professeur Perrone membre du haut conseil de la santé publique.

C'est dans ce contexte que Viviane Schaller a falsifié les résultats du test officiel, car le protocole prévoit q'un second test ne doit être appliqué qu'après un résultats positif ou équivoque au premier. Quant au soi-disant pharmacien,a-t-il profité de la situation, sachant que les traitements antibiotiques de la maladie de Lyme ne sont pas toujours efficaces en raison des résistances ? Les deux compères sont soupçonnés de complicité, ils se seraient mutuellement renvoyés des patients en vue de faire fructifier leurs affaires.
En attendant, les patients se sont succédé à la barre pour témoigner de leurs souffrances. Je vous rassure le labo de la biologiste est fermé depuis 2012 sur décision préfectorale.
Le procès débuté il y a maintenant deux ans devrait bientôt voir son épilogue. Le tribunal a mis sa décision en délibéré------verdict le 13 novembre prochain....

OUPS!!!! quelle horreur, attention donc de ne pas se faire piquer par ces bestioles, en forêt vaut mieux être bien couverts et se protéger surtout que bientôt c'est la saison des champignons...............