Si l'entreprise transférée devient un établissement distinct ou s'il s'agit d'établissements distincts qui le demeurent, les mandats des représentants syndicaux au comité d'entreprise subsistent et celui des membres élus se poursuit jusqu'à son terme.
Ainsi, dès lors que l'entreprise conserve son autonomie juridique en procédant à l'absorption de ses filiales sans que cette opération n'affecte ni l'organisation du travail ni l'organisation économique, qu'elle garde son siège social et sa dénomination sociale, le mandat des membres du comité d'entreprise doit être maintenu jusqu'à son terme. Ainsi, la société ne peut organiser de nouvelles élections avant cette échéance.
Si du fait de la fusion-absorption, l'effectif de l'entreprise atteint le seuil de 50 salariés, la mise en place du CE est obligatoire. Il faut que cet effectif ait été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes.
Si les entreprises qui fusionnent possèdent chacune un CE et que cette fusion-absorption conduit à la naissance d'une seule entité juridique, il faudra procéder à l'élection d'un seul et unique CE. Il faudra alors aligner les dates d'élections les unes sur les autres.
Les mandats des membres du CE arrivant les premiers à expiration seront alors prorogés, celle-ci ayant lieu de manière conventionnelle et non par voie judiciaire.
Si les différentes entreprises possèdent chacune un CE et que la fusion-absorption ne modifie en rien la structure de l'entreprise, elles conserveront ces comités mais sous forme de comités d'établissement. Il faudra alors procéder à la mise en place d'un comité central d'entreprise.
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