Le seul fait qu'une société ait fait l'objet d'une fusion-absorption et ait cessé d'exister ne suffit pas à caractériser la disparition du comité central d'entreprise,les institution représentatives du personnel pouvant survivre à une telle opération. Il faut voir si les conditions de survie du comité central d'entreprise sont ou non remplies.
Le mandat des membres du comité central de l"entreprise transférée subsiste si cette entreprise conserve son autonomie juridique. La perte de la qualité d'établissement distinct, reconnue par décision administrative, emporte suppression du comité de l'établissement en cause, sauf accord contraire conclu entre les parties.
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