1-LES CONSEQUENCES SOCIALES D'UNE FUSION-ABSORPTION POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL.

LES DELEGUES DU PERSONNEL : ceux-ci sont élus pour 4 ans et rééligibles, leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité. Ils conservent  leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

EN CAS DE FUSION-ABSORPTION :
Les mandats des délégués du personnel de l'entreprise qui fait l'objet de la modification subsistent lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique. Ainsi chaque établissement distinct d'au moins 11 salariés conserve ses Délégués du Personnel .

Lorsque 2 ou plusieurs labos fusionnent et qu'aucun d'entre eux n'atteint à lui seul 11 salariés, les élections devront être organisées dès que ce seuil aura été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes.

Lorsque la fusion conduit à l'existence d'une seule entité, les dates des élections des DP devront être alignées. Ainsi, la durée des mandats pourra être réduites ou prorogée afin de prendre en compte la date des élections dans l'entreprise d'accueil, par voie d'accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les labos absorbés ou, à défaut, les DP concernés.

Tout DP peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.

Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur seulement si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus à condition que ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme des mandats.