UNITE ECONOMIQUE et SOCIALE (UES)

L'unité économique et sociale (UES) est apparue pour la 1ère fois dans un arrêt de la Cour de cassation du 23 avril 1970, elle a été reprise par la loi Auroux du 28 octobre 1962. Elle résulte d'une décision de justice ou d'un accord conventionnel.

L'UES permet de considérer plusieurs entreprises qui sont toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentent des activités complémentaires, et une communauté de travailleurs, qui constituent une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel est organisée. Elle n'a pas de personnalité juridique. La reconnaissance d'une UES entraine la mise en place d'institutions représentatives du personnel en fonction du nombre de salariés.

L'unité constituée doit regrouper un minimum de cinquante salariés. Les entreprises rassemblées en UES constituent une entreprise, elle-même divisée en établissements distincts. Le montant global de la contribution au financement des institutions sociales de ces entreprises est calculé dans le cadre de l'entreprise, c'est à dire de l'UES et le taux légal de cette contribution ensuite appliqué à chaque établissement, en l'absence d'usage plus favorable.

Au plan de la représentation des salariés le mandat n'est pas incompatible avec celui de représentant du CE, non plus qu'avec un autre mandat de représentant des salariés exercé dans une autre entité juridique fût-elle incluse dans une même UES.

En princie, le principe "à travail égal, salaire égal" ne s'applique pas lorsque des salariés qui revendiquent le bénéfice d'un droit ou d'un avantage n'appartiennent pas à l'entreprise au sein de laquelle ce droit ou cet avantage est reconnu en vertu d'un accord collectif, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur.

VOILA CE QUI NOUS ATTEND !

Je viens d'apprendre que mon groupement vient d'être racheté par CERBA EUROPEAN LAB, nous avons de quoi être très inquiets ! UN EXEMPLE TROUVE :


Remue-ménage chez Ketterthill. Suite à l’éviction de l’administrateur délégué Jean-Luc Dourson, à la mi-janvier, de nouveaux départs à des postes-clés ont été enregistrés au sein du laboratoire privé d’analyses médicales luxembourgeois. Le directeur administratif et financier avait démissionné quelques jours après la révocation de Jean-Luc Dourson. C’est maintenant au tour du responsable comptable et du directeur informatique de jeter l’éponge, a annoncé Paperjam.

Autant de signes qui traduisent un climat pesant depuis le rachat de Ketterthill par le groupe Cerba European Lab (CEL), en 2011, pour un peu plus de 60 millions d’euros. Les visions différaient visiblement trop entre le cédant, l’entrepreneur Jean-Luc Dourson, et les nouveaux propriétaires, perçus comme des financiers. Jean-Luc Dourson a d’ailleurs saisi le tribunal de commerce de Paris pour pouvoir faire annuler la vente.

La présidente du directoire de CEL s'est voulue rassurante en indiquant que le groupe procédait à des investissements au Grand-Duché, notamment en créant un pôle à Esch-Belval. Contactée, la direction de CEL ne veut pas faire de commentaires supplémentaires. En coulisses, on affirme que l’initiative de Jean-Luc Dourson fait prendre des risques à l’entreprise et à ses salariés.

VOILA LE DEVENIR DE NOTRE BIOLOGIE DE DEMAIN !!!!!!!!!!

PRIME REDUITE POUR MALADIE .

Il est illicite de diminuer ou d'annuler une prime au motif de l'absence pour maladie.
Refuser une prime ou en diminuer le montant au seul motif que le salarié a été malade est illicite (Cass.soc 11janvier 2012,n°10-23139).

Cela ne signifie pas qu'un accord collectif ne peut prendre en compte les absences pour déterminer une prime toutefois, prendre en compte les seules absences liées à la maladie relève de la discrimination.

C'est ce qui est arrivé à ma prime de fin d'année en 2012, suite à un accident de la route, l'ancienne DRH ( qui a été virée depuis) m'a carrément diminué de moitié ma prime, je n'ai pu récupérer la différence qu'à Noël 2013 la nouvelle DRH ayant compris que j'irai jusqu'au Prud'homme pour récupérer mon dû.

TEMPS DE TRAJET ET CONTREPARTIE MULTISITES.

Le temps mis par un salarié pour se rendre depuis chez lui à son lieu de travail ne constitue normalement pas un temps de travail effectif. L'employeur n'a pas en principe à l'indemniser mais si ce salarié se déplace en transport en commun pour aller à son travail, l'employeur doit lui prendre en charge à 50 % les frais de l'abonnement aux transports.
Mais le salarié peut réclamer une compensation lorsque le temps habituel de trajet est excédé, autrement dit, s'il quitte son domicile pour aller travailler dans un lieu autre que celui où il va habituellement travailler ( par exemple pour effectuer une formation ou un remplacement), une contrepartie doit être prévue ( C.Travail L3121-4)

Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation de C.E ou des DP.
Elle peut prendre forme :
- soit d'un repos;
- soit d'une compensation financière.

Si cette contrepartie n'est pas prévue et que vous subissez un trajet inhabituel pour vous rendre à votre labo, vous pouvez agir en justice pour la réclamer. C'est alors les juges qui fixeront la contrepartie applicable.
Ces derniers sont libres d'apprécier le montant de celle-ci. Cependant, ils ne peuvent pas prévoir un strict rappel de salaire pour heures supplémentaires, cela reviendrait à assimiler le temps de trajet à un temps de travail effectif alors que ce n'est pas le cas. (Cass.soc 14 novembre 2012,n°11-18571).

CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL .

Malheureusement les salariés des laboratoires de biologie médicale (mais pareillement pour d'autres entreprises), vont devoir de plus en plus changer de lieu de travail suite au fusion ou absorption de leurs labos.
La question de la modification du lieu géographique de travail donne toujours lieu à un abondant contentieux.

En l'absence de clause de mobilité dans le contrat de travail,c'est la jurisprudence qui tranchera en cas de modification du lieu de travail du salarié s'il y a contestation de sa part. Lorsque le nouveau lieu de travail est dans le même secteur géographique où il travaille, il ne peut, en principe, s'opposer au changement. Cela ne constitue qu'une modification des conditions de travail que l'employeur ( comme toujours!) peut imposer aux salariés. Autrement dit, les salariés n'ont pas le choix :
- soit ils acceptent et rejoignent leur nouveau lieu de travail;
- soit ils refusent et dans ce cas, ils sont très souvent licenciés.
Cette modification des conditions de travail doit répondre à un besoin objectif de l'entreprise, la mutation ne doit pas être abusive sous peine d'être déclarée nulle par le juge.

Exemple : un technicien a refusé sa nouvelle affectation après la fermeture de son labo ( et oui ça arrive très souvent en ce moment !) suite au transfert de l'activité dans un autre établissement distant de 19 km. C'est pourtant dans le même secteur géographique. Un tel changement de lieu de travail ne constitue qu'une modification des conditions de travail. En conséquence, le refus de ce technicien de rejoindre ce nouveau labo est fautif et caractérise une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Toujours faire notifier dans vos contrats avec "clause de mobilité" le détail de la zone géographique si vous ne voulez pas vous retrouver à perpette les olivettes !!!
Cette clause, pour être valable doit définir de façon précise sa "zone géographique d'application" (Cass.soc 28avril2011 n°09-42-321). Le salarié doit en effet savoir par avance où il sera susceptible d'être muté.

Cette clause ne peut être mise en oeuvre à l'égard d'un salarié protégé, sauf si l'employeur recueille son accord préalable, dans la mesure où aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à l'égard d'un tel salarié.

ATTENTION : Sont désormais interdites les clauses de mobilité intra-groupe ( ou intra UES) qui prévoit que le salarié pourra être muté dans toute filiale du groupe, cette clause, nulle, est privée de tout effet et même si le salarié s'était engagé lors de la conclusion de son contrat de travail, à accepter toute mutation dans le groupe, il peut donc désormais refuser cette mutation sans commettre de faute (Cass.soc 23 sept 2009 n°07-44.200, Cass.soc 5 mai2004 n°02-42.580)

OPERATION REUSSIE

SERVICE DE PRESSE

Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE – 141, avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14 – Tél : 01 40 52 82 00 – Fax. : 01 40 52 82 02.



COMMUNIQUE




MOBILISATION DU 18 MARS



Avec, à 17 heures, 170 000 manifestants sur 42 départements recensés (d’autres manifestations étant en cours) la journée du 18 mars 2014 constitue un avertissement pour les pouvoirs publics, tant vis-à-vis du « pacte » de responsabilité que sur les revendications et attentes en matière de salaires, d’emploi, de Sécurité sociale et de service public.

Prompts à évoluer sur des questions sociétales avec quelques dizaines de milliers de manifestants, il s’agit maintenant de voir s’ils sont sensibles aux questions sociales.

Sur le marché de dupes que constitue le pacte de responsabilité, les masques sont en train de tomber, tant du côté des syndicats signataires que du Medef.









Toulon, le 18 mars 2014

PRIORITE A LA PREVENTION DES RISQUES INFECTIEUX

Manipulation d'échantillons biologiques infectieux, utilisation de produits chimiques dangereux, travail prolongé sur microscope ou travail sur écran... sont autant de situations présentant des risques d'accidents ou d'atteinte à la santé que l'on peut retrouver dans les laboratoires de biologie médicale.

Nous pouvons tous être exposés à une grande diversité de risques. L'évaluation des risques qu'est tenu de réaliser l'employeur est le préalable à la mise en oeuvre de mesures de prévention adaptées. Ceci nécessite aussi d'impliquer les salariés.

RISQUES BIOLOGIQUES : les identifier.
Les micro-organismes pathogènes présents dans le sang et les liquides biologiques des patients peuvent contaminer le personnel des LABM par voie aérienne, orale, cutanée ou encore par contact avec les muqueuses. L'évaluation du risque biologique consiste à inventorier les dangers potentiels et à repérer les situations d'exposition, que ce soit au cours des prélèvements ou des analyses sans oublier la réception des échantillons, des opérations de nettoyage de maintenance ou de gestion des déchets. Les résultats de cette évaluation peuvent influer sur l'aménagement des locaux et des postes de travail ainsi que sur l'organisation du travail.

CE QUI N'EST PAS LE CAS DANS MON GROUPEMENT LE DOCUMENT UNIQUE N'ETANT PAS A JOUR.

PRODUITS CHIMIQUES : ne pas les ignorer.
Acides forts, bases fortes, solvants...des produits chimiques dangereux dont des CMR (cancérogène,mutagène,reproductible), sont utilisés dans les LABM. Ils servent, par exemple, à l'analyse d'échantillons ou à la désinfection des locaux et des équipements. Certains sont irritants, voire corrosifs, ou sensibilisants et peuvent causer des irritations, des brûlures ou des réactions allergiques (dermatoses,rhinites,asthme). Je comprends mieux pourquoi mes collègues de travail ont toujours la goutte au nez ! Quant à moi, je suis immunisée, depuis 39 ans que je vis au milieu de tous ces produits !

AUTRES RISQUES DES LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE :
Le personnel de laboratoire peut également être concerné par :

- risques de glissades et de chutes (locaux encombrés,précipitation, sols glissants,archivage en hauteur), ce qui est mon cas, je vous raconterai un autre jour....
- risques de brûlures (étuves, bain-marie), de coupures (piqûres,verreries), les risques électriques liés aux équipements de travail.
- risques de lombalgies ou autres troubles musculosquelettiques liés au travail sur écran, au travail sur microscope ou au port de charges, ce qui est encore mon cas mais que je vous raconterai aussi un autre jour.....
- risques psychosociaux (travail sous contrainte de temps, interruptions fréquentes, peur de l'erreur).
- risque routier au cours des déplacements pour effectuer ou transporter les prélèvement ou se déplacer entre sites.

TRAVAILLER EN SECURITE :

En fonction des résultats de l'évaluation des risques à condition que le document unique soit à jour , des mesures sont visées en priorité pour les éviter. Elles peuvent porter sur :
- L'organisation du travail : répartition des tâches pour éviter le travail dans la précipitation, élaboration et diffusion de mesures de prévention du risque biologique (procédure de décontamination du matériel,des postes et des locaux, procédure à suivre en cas d'AES...(accident exposant au sang), opérations à réaliser sous PSM (poste de sécurité microbiologique), élimination des déchets infectieux, formation du personnel...
- L'aménagement des locaux et des postes de travail : séparation des zones de travail exposés au rique biologique des zones non exposées ( on ne doit pas réceptionner les échantillons extérieurs au poste accueil du public, respect des mesures de confinement, choix de revêtements et de matériaux adaptés (sols antidérapants...), éclairages adaptés, ventilation....
- L'équipement de travail : matériel de prélèvement à sécurité intégrée, à usage unique, procédures d'entretien et de maintenance du matériel...


Bon, si vous n'avez pas tout ça, c'est qu'il y a un gros, gros problème dans votre laboratoire, il ne vous reste plus qu'à le signaler à votre biologiste et si vous trouvez qu'il est trop long à la détente, il ne vous reste plus qu'à dénoncer les problèmes auprès de l'inspection du travail si vous ne voulez pas en subir les conséquences dans un proche avenir.
Et aussi regarder si à l'entrée de votre laboratoire ce pictogramme est affiché, sinon vous n'êtes pas en règle !

18 MARS 2014

ATTENTION DANGER POUR LES L.B.M

A la date de promulgation de la loi 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, le droit applicable ne soumet le laboratoire transmetteur qu'à une obligation de consolidation de l'information, et ne l'oblige pas à prendre en charge le circuit financier des analyses réalisées par un autre laboratoire.En d'autres termes, aucun texte n'impose au laboratoire de première intention, dans le cadre de la transmission d'un échantillon biologiste entre laboratoire intervenant dans les conditions visées par les articles L.6211-19 et L.6211-20 du Code de la santé publique ou à tout autre titre, de procéder à la facturation, et donc à l'encaissement, au nom et pour le compte du laboratoire spécialisé, des actes réalisés par ce dernier.

A cette même date, il paraît même impossible à un laboratoire de première intention souhaitant respecter le droit en vigueur de procéder à une telle facturation (en particulier au moyen de feuilles de soins) et à un encaissement des actes réalisés, dans les conditions susvisées, par le laboratoire de seconde intention.

De même, le fait que, en méconnaissance du droit en vigueur, les CPAM acceptent de payer les laboratoires de première intention les prestations d'un autre laboratoire de seconde intention dans les conditions susvisées, n'est que la manifestation d'une "pratique" qui n'emporte aucune modification du droit applicable.

En conclusion : cette "pratique" n'est pas protectrice des intérêts des laboratoires de première intention, car elle pourrait conduire les juridictions à considérer que ces laboratoires pratiquent, en violation du Code de la santé publique, des actes de commerce, en ce qu'ils procéderaient à l'achat pour revente d'actes de biologie médicale.
Le risque serait au demeurant accru si ce même laboratoire de première intention devait en retirer, d'une manière ou d'une autre, une marge, et ce qu'elle que soit la "qualification" donnée à cette marge (notamment celle de "ristourne", dont je vous rappelle qu'elle est désormais interdite, sauf dans les cas énumérés à l'article L.6211-21 du Code de la santé publique)."

Il en est de même pour les ristournes données aux infirmiers ou déjà 7 biologistes se sont fait attrapés et qui sont actuellement démis de leur fonction pour six mois, (ils sauront se reconnaître !), posant de ce fait de graves problèmes aux laboratoires dont ils en ont la charge.

AVIS AUX AMATEURS !!!!

LA BLAGUE DE MARS

LE BIOLOGISTE ET LE TECHNICIEN.

Maître biologiste sur un arbre perché,
Restait à ne rien faire toute la journée.

Un technicien voyant ainsi le biologiste,
L'interpelle et lui demande aussi vite :
"Moi aussi, comme-toi, puis-je m'asseoir
Et ne rien faire du matin jusqu'au soir?

Le biologiste lui répond de sa branche :
"Bien sûr mon ami à la blouse blanche,
Je ne vois ce qui pourrait t'en empêcher!"

Le technicien s'assoit alors par terre,
Et sous l'arbre, reste à ne rien faire,

Tant et si bien qu'un chien affamé,
Voyant ainsi le technicien somnoler,
S'approchant de celui-ci en silence,
D'une bouchée en fit sa pitance.

MORALITE :

Pour rester assis à ne rien branler,
Il vaut bien mieux être très haut placé.