Formulaire de contact

Nom

E-mail *

Message *

samedi 17 avril 2021

EN CAS DE FAUTE, L'EMPLOYEUR PEUT-IL OPERER UNE RETENUE SUR SALAIRE ?








 NON, l'employeur ne peut pas procéder à une retenue sur salaire en guise de sanction, les sanctions pécuniaires étant en effet interdites par le Code du Travail.


Toutefoir, en cas de faute lourde du salarié, sa responsabilité financière pourra être établie et une retenue sur salaire opérée afin de compenser en totalité ou partiellement les conséquences de la faute qu'il aura commise. C'st le seul cas dans lequel la responsabilité pécuniaire du salarié peut être engagée.

Cela ne concerne évidemment que des cas particulièrement graves. Ainsi, faire supporter au salarié le coût de la franchise d'assurance d'un véhicule d'entreprise accidentée par lui ne sera possible que si la faute lourde de celui-ci est établie. En revanche, la retenue sur salaire pour le remboursement  des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis à la disposition du salarié est illégale, même si le contrat de travail venait à prévoir une telle cause.







Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire