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jeudi 3 mars 2016

LOI TRAVAIL DANGER !!!!! (2/6)

REFERENDUM??? oui mais pas pour ça!!!!!!!!!!!!!!! Le gouvernements ferait mieux de s'occuper d'autres choses plus urgentes................................

Tant qu'il y avait une hiérarchie des normes, un accord d'entreprise ne pouvait pas comporter de disposition régressive.
Pour favoriser le renversement de cette hiérarchie et la possibilités d'accords de régression au niveau de l'entreprise, en prétextant l'adaptation de la compétitivité, la négociation d'accords dits "majoritaires" a été présentée comme une sauvegarde pour les salariés.
Ainsi, aujourd'hui un accord doit être signé par des syndicats représentants au moins 30% des voix : ce n'est pas la majorité, mais la contrepartie est que les syndicats représentant 50 % des voix peuvent exercer un droit d'opposition..
Le gouvernement veut élever le seuil de validité d'un accord à 50 %. S'apercevant qu'il pourrait être difficile de trouver une majorité pour abaisser les droits des salariés, la loi Travail propose comme alternative que 30 % puissent suffire, complétés au besoin d'un référendum pour valider l'accord en supprimant le droit d'opposition, comptant sans doute sur la crainte de la perte d'emplois, et le chantage exercé sur eux pour les amener à accepter un recul de leurs droits (augmentation de la durée du travail, baisse de la rémunération au prétexte d'accords de maintien dans l'emploi, par exemple...)
Les salariés seraient ainsi directement exposés aux pressions de l'employeur, en particulier au chantage à l'emploi, et contraints d'accepter des modifications de leurs conditions de travail que les organisations syndicales auraient pu bloquer.


2é M---- !!!!

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mercredi 2 mars 2016

LOI TRAVAIL DANGER!!!! (1/6)

FO continue à revendiquer la suspension pure et simple de ce projet de remise en cause du droit du travail. POURQUOI???

Actuellement, l'employeur, pour justifier un licenciement économique, peut invoquer des "difficultés économiques" ou des "mutations technologiques". Demain, il pourra se contenter si la loi passe d'invoquer "une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité".

Aujourd'hui, se demande peut être révoquer aux Prud'hommes puisque c'est au juge qu'il revient d'établir si les difficultés économiques sont réelles ou si le licenciement est "sans cause réelle et sérieuse", ce qui oblige l'employeur à réintégrer le salarié ou à l'indemniser. La nouvelle loi réduirait considérablement ce risque pour l'employeur, il pourrait évoquer : la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs, des pertes d'exploitation pendant plusieurs mois ou une important dégradation de la trésorerie. Ce sont ces précisions que la ministre du travail qualifie de "clarification" et que le président du Medef "de grand pas en avant".

De plus, les entreprises appartenant à des multinationales, comme certains de nos laboratoires français, pourraient procéder à des licenciements économiques, même si les filiales à l'étranger sont florissantes, ce que le Code du Travail interdit aujourd'hui.

Enfin, l'indemnité pour licenciement abusif ne serait plus fixée aux prud'hommes mais plafonnée par la loi, en fonction de l'ancienneté du salarié : 3 mois de salaire pour -2ans, 6 mois pour 2 à 5 ans, 9 mois pour 5 a 10 ans, 12 mois pour 10 à 20 ans et 15 mois pour une ancienneté à partir de 20 ans.
Sachant cela, l'employeur pourrait budgétiser ce type de licenciements.
Quelle M----!!!!

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samedi 27 février 2016

LE CE - LES LOISIRS ET LA CULTURE 5/8

LE CE PEUT-IL EXIGER DES SALARIES DES JUSTIFICATIFS DE SITUATION ?

Le Comité d'entreprise peut être obligé de demander des justificatifs aux salariés lorsque les prestations qu'il propose sont soumises à certaines conditions pour pouvoir être exonérées de cotisations de sécurité sociale.

Il en va ainsi par exemple des bons d'achat distribués pour le Noël des enfants des salariés. Ils ne sont exonérés que jusqu'aux 19 ans révolus de l'enfant. Il faut donc que le CE s'assure du nombre d'enfants du salarié et de leur âge.




vendredi 26 février 2016

LISTE DES FAMILLES DU DOMAINE DE LA BIOLOGIE MEDICALE

Le 12 novembre dernier, COFRAC a transmis un courrier à l'attention des Laboratoires de Biologie Médicale, afin de mettre en application le nouvel arrêté du 4 novembre 2015 qui modifie la liste des familles de Biologie Médicale.

FAMILLE BIOCHIMIE-GENETIQUE
- biochimie générale et spécialisée
- pharmacologie-toxicologie
- radiotoxicologie
- génétique constitutionnelle
- génétique somatique

FAMILLE IMMUNOLOGIE-HEMATOLOGIE-BIOLOGIE de la reproduction
- hématocytologie
- hémostase
- immunohématologie
- allergie
- auto-immunité
- immunologie cellulaire spécialisée et histo-compatibilité (groupage HIA)
- spermiologie diagnostique
- activités biologiques d'assistance médicale à la procréation

FAMILLE MICROBIOLOGIE
- agents transmissibles non conventionnels
- bactériologie
- parasitologie-mycologie
- sérologie infectieuse
- virologie

Ce nouvel arrêté change les demandes d'accréditation en biologie médicale. L'objectif d'être accrédité pour le 1er novembre 2016 est maintenu. Toutefois, la parution de ce nouvel arrêté allège les conditions d'accréditation à respecter pour le 1er novembre 2016 en permettant au laboratoire de demander, lorsqu'il les pratique, une accréditation limitée à 3 compétences, une pour chacune des nouvelles familles. La condition d'accréditation couvrant au moins 50% de l'activité des laboratoires reste maintenue.

Tenant compte de ces nouvelles dispositions, le COFRAC encourage les laboratoires concernés à revoir leur demande d'accréditation conformément à cet arrêté. En effet, compte tenu du nombre et de la disponibilité des évaluateurs techniques qualifiés, pour que l'ensemble des laboratoires de France puisse espérer passer l'étape de 2016, il est important que les demandes initiales et d'extension déposées se limitent, si possible, à une ligne de portée par nouvelle famille et à 8 sites demandés maximum, permettant ainsi la planification des évaluations avec un seul évaluateur technique et une durée d'évaluation modérée.

Ce nouvel arrêté facilitera ainsi aux LBM leur accréditation fin 2016, comme initialement souhaité par le ministère de la santé.

CONCLUSION : j'ai l'impression que le COFRAC est vraiment débordé.............pour ne pas dire autre chose!!!!


mercredi 24 février 2016

REGLEMENT DU CE ACTUALISE

OBLIGATION DE DISPOSER D'UN REGLEMENT INTERIEUR ACTUALISE.

Je rappelle que le règlement intérieur du comité d'entreprise, distinct du règlement intérieur de l'entreprise, est un outil juridique permettant au CE de définir ses modalité de fonctionnement et ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice de ses missions.

Cet outil peut compléter les informations non précisée dans la loi, il peut naturellement "améliorer" la loi mais il ne peut imposer à l'employeur des charges (financières ou matérielles) non prévues par la loi, dès lors qu'elles n'ont pas été acceptées par le Président, même s'il est adopté à l'unanimité des élus du comité.

LA NOUVELLE LOI CLARIFIE L'OBLIGATION D'ETABLIR UN REGLEMENT INTERIEUR POUR CHAQUE CE.
L'article L.2325-2 du CT indique que " le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées ", de nombreux CE en sont aujourd'hui totalement dépourvus; c'est pourquoi il était opportun de confirmer son caractère obligatoire, surtout qu'il doit désormais prévoir, explicitement, les modalités selon lesquelles les comptes du CE sont arrêtés par les membres élus, qu'il doit être établi le rapport de gestion présentant aux élus et salariés les informations sur les activités et la gestion financière de l'instance et comment fonctionne la nouvelle commission des marchés qui doit être créée au sein des plus importants CE ( composition, désignation,durée du mandat).
Il en est de même aussi pour les règlements intérieurs des comités central d'entreprise (CCE).

A bon entendeur Salut !!!!!



mardi 23 février 2016

FROTTIS INTERDITS POUR LES PBM.





Les pharmaciens biologistes médicaux ne sont pas autorisés à réaliser des prélèvements au niveau du col de l'utérus pour un frottis permettant le dépistage ou la surveillance du cancer du col de l'utérus.
Saisi par l'ONP, le ministère a opposé un refus.

Dans sa réponse, le directeur général de la santé précise qu'"il ne s'agit pas d'un prélèvement en vue d'un examen de biologie médicale mais d'un prélèvement pour un acte d'anatomopathologie", qui relève de la compétence des seuls médecins.
Bien que cotée à la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM), la réalisation d'un tel examen reste donc interdit aux pharmaciens BM, par ailleurs autorisés à effectuer des prélèvements vaginaux pour un examen de bactériologie ou de virologie.

A l'heure actuelle où j'écris cet article, la réalisation de ce type de frottis par un pharmacien BM équivaut à un exercice illégal de la médecine. En cas d'incident, à la différence de leurs homologues médecins, les pharmaciens BM ne sont pas couverts pour ce type d'acte par leur assurance en responsabilité civile professionnelle.

Ils peuvent effectuer sur prescription médicale les actes suivants :
1- prélèvement de sang veineux ou capillaire au lobule de l'oreille, à la pulpe des doigts, au pli du coude, au dos de la main et en région malléolaire;
2- prélèvement effectué au niveau des téguments, des phanères et des muqueuses facilement accessibles au seules fins d'examens microbiologiques ou parasitaires;
3- sondage viscéral chez la femme;
4- tubage gastrique ou duodénal sans contrôle radiologiques;
5- ponction de moelle osseuse que dans des établissements de santé permettant une intervention immédiate en cas de complications;
6- ponction artérielle au niveau de l'artère fémorale ou radiale, selon les modalités prévues par arrêté du ministre chargé de la santé. Ils faut qu'ils soient titulaires d'une qualification ou d'une autorisation d'exercice dans cette spécialité

et bien, à vous de surveiller ce que font vos pharmaciens biologistes médicaux................
BON COURAGE!!!!!!!!!!!



lundi 22 février 2016

L'AVENIR DES LABORATOIRES DE PROXIMITE

En France les laboratoires occupent une place centrale dans le parcours de soins des patients. Contrairement à plusieurs de nos voisins européens, qui ont privilégié une approche plus "industrielle" de la biologie médicale.
Malheureusement, ces dernières années les laboratoires ont été contraints à faire d'importants investissements, qui étaient nécessaires, ils ont subi l'assaut de grands groupes financiers connus qui ont vu là l'occasion d'accroître leurs dividendes au détriment du salaire des employés.
Aujourd'hui, quelle est la situation ?

Nous constatons tous, sur nos territoires, que  la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale n'a pas empêché la disparition des laboratoires de proximité, c'est pire... le mouvement s'est accéléré.
La réforme a imposé des normes industrielles particulièrement lourdes et inadaptées aux petites et moyennes structures indépendantes qui les mettent en grande difficultés financières. Les laboratoires de proximité sont vendus à des groupes financiers, qui licencient le personnel et suppriment les machines. Ils deviennent de simples centres de prélèvements ou des boîtes aux lettres, totalement déshumanisés, puisque plus aucune analyse n'est effectuée sur place. Les prélèvements sont envoyés vers des plateaux techniques toujours plus éloignés des territoires ruraux, ce qui, bien sûr, augmente les délais d'attente et supprime tout suivi personnalisé des patients, devenus de simples codes-barres.
Je me pose des questions : - comment le gouvernements entend-il prendre des mesures pour préserver les quelques laboratoires de proximités qui sont indispensables au maintien d'un tissu sanitaire local de qualité???
                                         - comment le gouvernement entend-il lutter contre les groupes financiers qui ont malheureusement mis le grappin sur tout ce secteur????

Les regroupements de laboratoires ont fait passer leur nombre de  4000 avant la réforme à 1 300 voir moins  aujourd'hui.
Je ne citerai pas les noms des grands groupes qui profitent de cette situation actuelle; le fait est qu'ils ont été efficaces. Nous connaissons des cas dans lesquels certains praticiens ont été obligés de céder leur laboratoire à un prix très bas,sans même pouvoir travailler les 5 ou 6 mois de plus pour prendre leur retraite, parce qu'ils n'avaient pas d'autre solution.

En conclusion je dirais que certainement l'accréditation était  nécessaire, mais personne n'a été capable de prévoir les instruments financiers pour aider les laboratoires de faible dimension à en supporter les coûts.
Moi aussi je dirais que, c'est le résultat d'une réforme d'inspiration financière réalisée de manière très technocratique!!!!!.



dimanche 21 février 2016

LES BIOLOGISTES PERDENT LA TETE ET NOUS AVEC....

Le syndicat BIOPRAT témoigne de la détresse
des biologistes indépendants face aux pressions du COFRAC


Après le suicide d'un médecin de l’hôpital Pompidou dû aux pressions subies dans le cadre de son activité professionnelle, le syndicat Bioprat interpelle la ministre de la santé et les membres des commissions parlementaires des affaires sociales quant à la situation des biologistes, soumis à des pressions comparables. Ainsi, le syndicat demande l'ouverture d'une enquête sur la mise en danger de la santé des biologistes, victimes d'une véritable campagne de harcèlement menée par le COFRAC.

La réforme de la biologie médicale impose des normes extrêmement  lourdes aux laboratoires indépendants et remet entièrement leur vérification au COFRAC, société privée qui contrôle désormais, via les ARS, l'ensemble de l’exercice de la biologie médicale en France.

Fort de ce droit de vie ou de mort professionnelle, le COFRAC se livre à une entreprise de harcèlement systématique, usant de menace de fermeture pour exiger la mise aux normes à marche forcée des laboratoires indépendants, sans tenir compte de leur spécificité et des réalités de terrain.

Face à ses pressions insupportables, les témoignages des biologistes et du  personnel de laboratoire, victimes de burn-out, d'accidents vasculaires cérébraux ou sujets à un état suicidaire ou nécessitant un suivi psychiatrique, se multiplient.

Devant la gravité de la situation, le syndicat BIOPRAT interpelle les pouvoirs publics et demande une enquête approfondie sur les méthodes du COFRAC. Par ailleurs, il appelle une nouvelle fois à la remise à plat d’une réforme absurde qui détruit une profession sans aucune justification.

Le syndicat BIOPRAT demande instamment  que des mesures alternatives à ces normes soient adoptées, comme des règles de bonne exécution des analyses, à la manière de ce qui se pratique, et fonctionne, pour les autres professions, afin que les biologistes puisent continuer d'exercer sans mettre en danger leur intégrité physique et morale.


vendredi 19 février 2016

LE CE- LES LOISIRS ET LA CULTURE. (4/8)

LE CE A-T-IL LE DROIT DE POSER DES CONDITIONS D'ACCES AUX ASC ?

OUI, il le peut pour autant qu'elles ne soient pas discriminatoires.

Il est impossible de faire référence à des questions d'origine, de sexe du salarié, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques ou de ses appartenances ethniques, syndicales, politiques, raciales, religieuses et aussi de son apparence physique, son nom, son état de santé ou de son handicap.

Impossible aussi de se référer à la forme du contrat ou de la durée du travail pour exclure par exemple les CDD, les apprentis ou les temps partiel cela serait aussi discriminatoire!!

En revanche, le CE peut subordonner le droit à une prestation ou une participation à une activité proposée à une condition :
- présentation d'un contrat de travail ( les stagiaires n'y auront pas droit)
-ancienneté, pour autant que le CE ne fasse pas de différence sur la forme du contrat. Interdit aussi de mettre une condition d'ancienneté différente pour les CDI ou CDD.
-présence dans l'entreprise. Le CE peut subordonner le droit au bénéfice de l'activité à la condition d'être présent dans l'entreprise et indemnisé par l'employeur, les salariés en congés sans solde ou en congé parental seront exclus.
-présentation d'un justificatif, par exemple un certificat de scolarité pour prétendre à des bons d'achat distribués pour la rentrée scolaire.