Le télétravail étant un droit prévu par l'article L.1222-9 du Code du travail issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017, je peux demander à mon employeur de bénéficier du télétravail de manière ponctuelle ou durable. Son refus doit être motivé.
Mon employeur peut aussi, unilatéralement, si la situation le requiert me placer en télétravail ou modifier les dates de congés déjà posés.
Si aucune autre solution ne peut être retenue, je peux être placé en arrêt de travail indemnisé.
Pour cela, je fournis une attestation à mon employeur. J'y indique le nom, l'âge de l'enfant, le nom de l'établissement scolaire et de la commune où mon enfant est scolarisé, ainsi que la période de fermeture de l'établissement. Je n'ai pas à contacter l'ARS ou ma caisse d'assurance maladie, c'est la déclaration de mon employeur, accompagné de la transmission des éléments de salaires selon les canaux habituels, qui va permettre l'indemnisation de mon arrêt de travail.
Mon employeur déclare mon arrêt de travail à compter du jour du début de l'arrêt pour une durée initiale de 21 jours renouvelables jusqu'à la date de fin de fermeture de l'école en remplissant en ligne sur le site internet Ameli. Cet arrêt est fractionnable et peut être partagé entre les parents.
Les arrêts maladie pour garder les enfants de moins de 16 ans, autres que ceux résultants de maladies professionnelles et accidents du travail n'ouvrent pas droit à des congés payés.
Par contre, en application du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, je bénéficie d'un arrêt de travail sans jour de carence et d'une prise en charge au titre des indemnités journalières de sécurité sociale, idem pour l'indemnités complémentaire conventionnelle ou légale.
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