COVIT-19 ET CONGES

QUESTIONS QUE L'ON PEUT SE POSER :

J'ai déjà posé mes congés. Puis-je les modifier pour ne pas les passer en confinement ? :
Réponse : Tout congé posé doit être pris. L'inverse ne pourrait résulter que d'un accord avec votre employeur pour modifier les dates. Beaucoup de salariés le demandent, mais rien de l'y oblige.

Si je ne prends pas tous mes congés avant le 31 mai, que deviennent-ils? :
Réponse : Un accord express de l'employeur autorise parfois le salarié à les reporter au-delà de la période de prise de juin à mai. Mais rien ne l'oblige à agir ainsi. Les congés non pris au-delà du 31 mai sont réputés être perdus.
C'est dur de prendre ses congés en période de confinement, mais ce sera peut-être la seule façon de les utiliser! Par ailleurs, le fait d'être en chômage partiel ne repousse pas la préiode de prise des congés.

Mon employeur peut-il m'imposer de prendre mes congés pendant la période de confinement? :
Réponse : En temps normal, il peut déjà imposer les dates de congé dans certaines conditions (entre mai et octobre, pour fermeture annuelle par exemple) et en respectant un préavis d'un mois.
L'ordonnance 2020-323 publiée le 26 mars permet des dérogations au Code du Travail et aux éventuelles conventions collectives sur ce point : à condition qu'un accord de branche ou d'entreprise soit signé, jusqu'à 6 jours de congés peuvent être imposés par l'employeur, avec un délai de prévenance d'un jour franc.
Des accords ne sont pas à exclure s'il s'agit d'éviter du chômage partiel.En effet, le chômage partiel ne représente que 70% du salaire brut et sur le seul salaire de base. Des congés payés sont rémunérés à la hauteur du salaire.

Et si je n'ai plus de congés à prendre? :
Réponse : Vous avez épuisé tous vos congés payés? L'ordonnance autorise à utiliser par anticipation les jours acquis, avant la période à laquelle ce droit à congé devrait être exercé. C'est à dire avant le 1er juin 2020.

Mon employeur peut-il m'imposer des jours de RTT? :
Réponse : C'est l'objet des articles 2 à 5 de l'ordonnance. Jusqu'ici, ce pouvait déjà être le cas pour un certain nombre de jours si un accord d'entreprise le prévoyait. Il est désormais inutile à votre employeur de passer par un accord social.
Il peut déroger aux dispositions légales et conventionnelles en prenant la décision unilatérale de vous imposer la prise de 10 jours maximum de RTT, que ce soit pour les salariés à l'horaire collectif ou pour ceux en convention de forfait jours. Il lui suffit, là aussi, de respecter un délai d'un jour franc.
Il peut même imposer la prise de ces jours s'ils ont été déposés par le salarié sur son compte épargne temps.

Jusqu'à quand l'employeur peut-il imposer les prises de congés payés ou de RTT?
Réponse : L'ordonnance prévoit le maintien de ce régime dérogatoire et la prise de jours imposés ou modifiées jusqu'au 31 décembre 2020.